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L'avocat est-il obligatoire pour se constituer partie civile ?

Se constituer partie civile consiste à demander au juge pénal des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi lorsqu'on est victime d'une infraction pénale après un dépôt de plainte au commissariat ou à la gendarmerie (vol, agression, escroquerie etc.).

Lorsque le dépôt de plainte est suivi d'effet (l'auteur est poursuivi), la victime reçoit une convocation à l'audience appelée "avis à victime" pour laquelle elle peut se constituer partie civile pour obtenir un dédommagement.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire pour se constituer partie civile.

La victime peut se constituer partie civile jusqu’au jour de l’audience de jugement.

Avant l’audience, la victime peut se constituer partie civile soit en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l’affaire soit en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal au moins 24 heures avant l’audience.

Le jour de l’audience, la victime peut encore se constituer partie civile en se présentant au greffe du tribunal avant que le procureur de la république ne prenne la parole à l’audience. Dans ce cas, la déclaration se fait par oral ou par écrit.

Si la victime laisse passer l'audience, elle pourra toujours intenter une action devant le juge civil pour obtenir réparation des préjudices subis du fait de l'infraction. Dans ce cas, selon le montant des indemnités réclamées, elle devra assigner l'auteur de l'infraction devant le Tribunal judiciaire. Dans ce dernier cas seulement, la représentation par avocat sera obligatoire, si la demande est supérieure à 10 000 euros.

Si l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, elle permet au justiciable de mieux faire valoir ses droits. En effet, l’avocat pourra non seulement qualifier correctement les faits, déterminer le texte applicable mais également aider la partie civile à chiffrer le montant des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Référence(s) juridique(s)

Articles 418 et suivants du Code de procédure pénale.

Lettre(s) associée(s)

Constitution de partie civile

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/04/2026

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