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Constitution de partie civile

Ce modèle de lettre est à utiliser lorsqu'une victime d'une infraction pénale souhaite se constituer partie civile devant la juridiction répressive. Ce courrier doit contenir une adresse complète qui permettra au tribunal de communiquer avec la victime et notamment de lui adresser la convocation à l'audience de jugement.

La constitution de partie civile doit être adressée au tribunal 24 heures au moins avant l'audience de jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.

La victime doit impérativement détailler tous les chefs de préjudice et les justifier au maximum. La victime ne peut pas se contenter de faire une demande globale en indiquant qu'une somme totale. Cette demande serait rejetée comme étant infondée.
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