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Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur un produit ou un service identifié sans viser une personne physique ou morale directement, à l'inverse de la diffamation qui elle vise directement une personne ou une entreprise. En somme, le dénigrement se distingue de la critique ou ...
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Lorsqu’une personne est victime d’un vol, elle peut déposer plainte au commissariat ou à la gendarmerie. En cas de poursuite des faits par le procureur de la République, la personne qui a déposé plainte reçoit alors un avis à victime. Il s’agit d’un document adressé au ...
Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction instruit sur des faits. Cette enquête va notamment permettre de rechercher les auteurs d’une infraction. Certaines personnes vont alors être suspectées d’avoir participé comme auteur ou complice de l’infraction. Le suspect peut faire l'objet de 3 ...
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Les cookies sont des informations déposées sur le disque dur d'un ordinateur par le serveur du site que l’internaute visite. Ils contiennent plusieurs données : le nom du serveur qui l’a déposé, un identifiant sous la forme de numéro unique et, en principe, une date d’expiration. Ils ...
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L’objet d’un réseau social sur Internet est notamment de partager des informations et des photos avec ses amis. Le réseau social peut être plus ou moins ouvert en fonction des paramètres de confidentialité choisis. De ce fait, la publication d’une photo sur le réseau peut être constitutive ...
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Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics. Cette législation est motivée par la volonté de préserver la santé publique et de lutter contre le tabagisme. Elle fait suite à un rapport qui met en avant les méfaits de la cigarette sur la santé ...
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Lorsqu’une enquête pénale est ouverte, les enquêteurs peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité tel qu’une perquisition. Une perquisition est le fait pour la police, la gendarmerie ou un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne. Dans certains ...
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Le gardé à vue est suspecté d'avoir commis une infraction. A ce titre, il bénéficie de nombreux droits parmi lesquels figure le droit à l'assistance d'un avocat. L’officier de police judiciaire doit notifier à la personne gardée à vue son droit à l’assistance d’un ...
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Lorsqu’une plainte est portée à la connaissance du procureur de la République, il peut seul décider des suites à donner à cette plainte. Le procureur peut décider d’un classement sans suite lorsqu’il considère que les faits dénoncés ne constituent pas une infraction ou encore pour des raisons ...
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Le permis de conduire est un droit qui est accordé à une personne de conduire certains véhicules réglementés. Chaque permis de conduire est affecté de 12 points au maximum (6 points pendant la première année de son obtention puis 2 points supplémentaires au terme de chacune des trois premières années ...
Le droit pénal recherche un équilibre entre d’un côté la protection des libertés individuelles et de l’autre la protection de la société et de l’ordre public. Il repose sur des principes fondamentaux parmi lesquels on trouve le principe de légalité des délits et des peines. Selon ce ...
Les victimes d’infraction pénale peuvent se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le tribunal déterminera le montant des dommages et intérêts que l’auteur devra verser à la victime. Il arrive que l’auteur de l ...
Lorsqu’une plainte est déposée auprès des services de police ou de gendarmerie, celle-ci est transmise au procureur de la République qui décide seul des suites à donner à la plainte. Son rôle étant de veiller à l'ordre public et de faire sanctionner les personnes qui troublent cet ...
Selon la procédure classique, lorsqu’une infraction est commise, le tribunal est saisi et le jugement intervient après un débat contradictoire lors d’une audience. Toutefois des procédures simplifiées existe, notamment, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), prévue à l’article 495-7 du Code de ...
Le dépôt de plainte est l'acte par lequel une personne dénonce auprès des autorités de police une infraction dont elle s'estime victime. La plainte va être transmise au procureur de la République qui décidera des suites à lui donner. Le procureur de la République a 3 possibilités à ...
Lorsqu'une infraction a été commise et qu'une enquête est ouverte, les gendarmes peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité. Ils peuvent ainsi entendre toute personne dont l’audition est susceptible d’être utile. Une personne qui reçoit une convocation doit y répondre. En cas ...
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