Lorsqu’une enquête pénale est ouverte, les enquêteurs peuvent accomplir tout acte utile à la manifestation de la vérité tel qu’une perquisition.

Une perquisition est le fait pour la police, la gendarmerie ou un magistrat de rechercher des preuves et des documents au domicile d'une personne.

Dans certains cas, une perquisition peut être effectuée sous la contrainte (sans le consentement de la personne chez qui la perquisition a lieu). Les officiers de police judiciaire sont donc autorisés à procéder à l’ouverture des portes par la force.

Lorsque des dommages surviennent au moment de la perquisition, l’Etat peut être amené à prendre en charge les frais de remise en état.

Il s’agit d’un cas de responsabilité sans faute de l’Etat.

Pour obtenir réparation, la personne qui subit le dommage doit être tiers à la procédure, c’est-à-dire ne pas avoir été mise en cause dans l’affaire, ni être partie civile. Par exemple, le propriétaire d'un logement dont le locataire a fait l'objet d'une perquisition entrainant des dommages sur la porte du logement. Dans ce cas, le propriétaire est un tiers à la procédure, qui ne concerne que le locataire du logement.

Le dommage doit être personnel. Dans l’hypothèse d’un logement loué, si le bailleur prend en charge les frais de réparation, il pourra donc légitimement demander réparation contre l’Etat et solliciter le remboursement de ces sommes.

Cette demande doit être formulée auprès de la direction des services judiciaires du ministère de la justice, 13 place Vendôme 75042 PARIS CEDEX 01, par lettre recommandée accompagnée des factures justifiant les frais de remise en état.

Une proposition amiable du règlement de ces sommes sera alors proposée. Elle comprend le montant total des factures diminué de 10% (cet abattement de 10% se justifie par l’égalité des citoyens devant la charge publique).

Si le propriétaire accepte cette offre, l’Etat l’indemnisera et l’action du propriétaire contre l’Etat sera alors éteinte.

En revanche, le propriétaire peut refuser l’offre qui a été faite. Dans ce cas, il lui appartient de saisir le tribunal administratif qui statuera sur la demande d’indemnisation.

Attention : la procédure devant un tribunal est longue. Si le propriétaire est pressé d’obtenir une indemnisation mieux vaut accepter l’offre amiable avec un abattement de 10%. Par ailleurs, la représentation par un avocat est obligatoire, ce qui peut faire perdre l’intérêt d’une contestation de l’offre amiable.