Les victimes d’infraction pénale peuvent se constituer partie civile dans le cadre du procès pénal afin d’obtenir réparation de leur préjudice. Dans ce cas, le tribunal déterminera le montant des dommages et intérêts que l’auteur devra verser à la victime.

Il arrive que l’auteur de l’infraction soit insolvable ou inconnu et que la victime ne parvienne pas être dédommagée.

En pareils cas, le fonds de garantie des victimes d’infraction peut se substituer à l’auteur de l’infraction.

Pour cela, la victime doit saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (C.I.V.I) dans un délai de 3 ans suivant la commission des faits ou dans un délai d’un an à compter de la décision pénale devenue définitive.

La demande d’indemnisation est effectuée par l’envoi du formulaire cerfa n°12825*05 dument complété et accompagné de justificatifs. L’envoi devra être effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le montant des réparations qui pourra être accordé par le fonds de garantie peut être plafonné en fonction de la nature de l’infraction et de la gravité de l’atteinte :
-soit ont été commis sur un mineur ou par le conjoint ou le concubin de la victime, par le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, par un ancien conjoint ou concubin de la victime ou par un ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité.
- dans les autres cas, l’indemnisation est plafonnée. Il est nécessaire en outre, de remplir des conditions de ressources, de justifier de l’impossibilité d’obtenir une réparation effective du préjudice par tout autre organisme et de se trouver dans une situation psychologique et matérielle grave.
Dans ce cas, l’indemnisation sera limitée au triple du montant du plafond fixé, soit 4 767€.

- la réparation est intégrale pour les infractions ayant entraîné la mort, une incapacité totale de travail égale ou supérieure à un mois, les infractions sexuelles et la traite des êtres humains.

La saisine d’une juridiction pénale n’est pas une condition pour saisir la C.I.V.I d’une demande d’indemnisation. Il faut simplement relever l’élément matériel de l’infraction (commission ou omission d'actes).

Si la victime ne remplit pas les conditions pour obtenir une indemnisation par la C.I.V.I, elle peut le cas échéant saisir le service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions (S.A.R.V.I.) dans un délai d’un an à compter de la décision pénale devenue définitive. Ce service concerne les préjudices légers subis par une victime personne physique en possession d'une décision pénale définitive et ne pouvant pas être indemnisée par la C.IV.I. L’indemnisation accordée par la S.A.R.V.I est donc l'ultime recours.
Il faut noter que la provision allouée est plafonnée à 3 000€ et soumise à un minima de 1 000€.
Ainsi, lorsque le montant de votre créance de dommages et intérêts est inférieur à 1 000€, la S.A.R.V.I vous accorde une avance qui correspond à la totalité de ce montant.
En revanche, au delà de 1 000 € la S.A.R.V.I ne pourra pas vous verser la totalité de cette somme. Elle vous attribuera une provision allant jusqu' à 30% de la somme qui vous est due et ce dans la limite de 3000€ maximum.
Pour le reste de votre créance, la S.A.R.V.I vous paiera le complément uniquement lorsqu'elle aura pu obtenir du condamné l’éventuel complément de la somme à laquelle il avait été condamné.

Enfin, la victime d’un acte de terrorisme peut, sous conditions, être indemnisée par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (F.G.T.I). Il s'agit pour ce fond d'indemnisation d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi par une victimes d'actes de terrorismes blessée ou choquée et qui au moment de l'attentat se trouvait dans la zone de danger. Il est a préciser que les proches de la victime peuvent également être indemnisés, puisque le F.G.T.I prend en charge les frais d'obsèques et frais afférents.