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Qu'est-ce qu'un témoin assisté ?

Lorsqu’une information judiciaire est ouverte, le juge d’instruction instruit sur des faits. Cette enquête va notamment permettre de rechercher les auteurs d’une infraction. Certaines personnes vont alors être suspectées d’avoir participé comme auteur ou complice de l’infraction.

Le suspect peut faire l'objet de 3 statuts :
- le mis en examen : c’est une personne contre laquelle il existe des indices graves ou concordants laissant présumer sa participation à l’infraction.
- le gardé à vue : c’est la personne contre laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner sa participation à une infraction et qui sera en conséquence placée en garde à vue.
- le témoin assisté : c’est la personne contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions. C’est un statut intermédiaire entre le simple témoin et le mis en examen. Il permet de conférer à la personne qui en fait l’objet des droits dont ne dispose pas le simple témoin.

Le statut de témoin assisté peut être conféré de 3 façons :

1° Ce statut est obligatoirement octroyé à la personne si :
- elle a fait l’objet d’un interrogatoire de première comparution (audition par le juge d’instruction en vue d’une mise en examen et le statut de mis en examen est refusé).
- la décision de placement de mise en examen a été annulée.
- lorsque la personne est nommément désignée dans un réquisitoire introductif (acte du procureur de la République par lequel il décide de poursuivre l’infraction) mais pas mise en examen.

2° Le statut de témoin assisté est de droit (accordé à la demande de la personne) :
- lorsque la personne est nommément désignée par une plainte avec constitution de partie civile.

3° le juge d’instruction peut décider du statut de témoin assisté lorsque la personne est mise en cause par un témoin.

Le statut de témoin assisté confère à la personne plusieurs droits : droit d’être assisté par un avocat, droit de recourir à un interprète, de formuler des demandes d’actes ou encore de déposer des requêtes en annulation.

Il est à noter que le témoin assisté ne peut faire l’objet d’aucune mesure de contrainte (contrôle judiciaire, détention provisoire, assignation à résidence).

Il ne peut pas être renvoyé devant la juridiction de jugement (le placement sous le statut de mis en examen est obligatoire. Ce placement peut se faire au même moment que l’ordonnance de renvoi devant la juridiction de jugement).

Enfin, le témoin assisté peut demander à tout moment de la procédure à être mis en examen pour disposer de tous les droits du mis en examen (le droit de faire appel etc.).

Référence(s) juridique(s)

Articles 113-1 et suivants du Code de procédure pénale.
Article 170 du Code de procédure pénale.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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