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Est-ce interdit de fumer une cigarette électronique dans un lieu public au même titre qu'une cigarette classique ?

Depuis le 1er février 2007, il est interdit de fumer dans les lieux publics. Cette législation est motivée par la volonté de préserver la santé publique et de lutter contre le tabagisme. Elle fait suite à un rapport qui met en avant les méfaits de la cigarette sur la santé des non-fumeurs exposés à la fumée de tabac.

Cette interdiction a fait naître de nouveaux comportements et notamment l’utilisation de cigarettes électroniques.

La cigarette électronique est considérée comme un bien de consommation courante. L’utilisateur d’une cigarette électronique ne fume pas. En effet, la cigarette électronique ne fonctionne pas sur la base d’une combustion mais sur un système de vapeur. Ne répondant pas à la définition juridique de la cigarette classique (elle n’est pas composée de tabac et n’est pas un produit destiné à être fumé), elle échappe donc à sa réglementation.

Les utilisateurs de la cigarette électronique pouvaient donc vapoter n’importe où, y compris dans les lieux publics.

Des restrictions étaient toutefois possibles. Ainsi, l’employeur pouvait interdire l’utilisation de l’e-cigarette dans les locaux de l’entreprise en posant cette interdiction dans le règlement intérieur. Cette restriction était possible en raison de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et de l’incertitude des effets de la cigarette électronique sur la santé.

La loi sur la modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 interdit de vapoter dans différents lieux. Il s’agit :
- des établissements scolaires et des établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs ;
- des moyens de transport collectif fermés ;
- des lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Cette interdiction n'est toutefois effective que depuis le 1er octobre 2017, date de l’entrée en vigueur d'un décret d’application.

Le décret précise que les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » s'entendent des locaux recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l'établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l'exception des locaux qui accueillent du public.

Une signalisation apparente rappelant le principe de l'interdiction de vapoter et, le cas échéant, ses conditions d'application est obligatoire dans les lieux concernés par l’interdiction.

Référence(s) juridique(s)

Article L3512-8 du Code de la santé publique.
Article L3513-6 du Code de la santé publique.
Articles D3513-1 et suivants du Code de la santé publique.
Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif.
Cass. crim., 26 novembre 2014, n° du pourvoi : 14-81888.

Fiche(s) associée(s)

• Est-ce que je dois interdire à mes salariés de fumer leurs cigarettes électroniques dans le bureau ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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