Comment trouver un avocat ?
Si la présence d'un avocat n'est pas nécessairement obligatoire dans le cadre d'un procès (par exemple pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros ou encore devant le tribunal de police), il peut être judicieux de recourir à ses services pour faire valoir efficacement ses droits en justice. On peut également avoir recours à un avocat en dehors de tout procès pour obtenir un conseil juridique.
Le principe est que toute personne a le droit de choisir librement son avocat.
Plusieurs critères peuvent être pris en compte pour choisir son avocat :
- le bouche à oreille : la reconnaissance de l’avocat dans l’exercice de sa profession est un très bon moyen de choisir son avocat.
- la spécialité : un avocat peut avoir une spécialité. La spécialité ne doit pas être confondue avec le domaine de compétence. La spécialité est une reconnaissance par la profession de sa compétence dans la matière et qui a été reconnue par un certificat. Le domaine de compétence signifie que l’activité de l’avocat est essentiellement tournée vers ce domaine.
- le choix de l’avocat doit aussi être effectué en fonction du tribunal saisi. Lorsqu’un procès est engagé devant le tribunal judiciaire, seuls les avocats inscrits au barreau de l'un des Tribunaux de la Cour d'appel dont le tribunal considéré dépend ont compétence pour représenter les parties au procès.
Il est toutefois possible de faire appel à un avocat qui n’est pas territorialement compétent pour représenter la partie. Dans ce cas, l’avocat devra faire appel à un postulant c’est-à-dire à un autre avocat qui aura pour mission de représenter la partie devant la juridiction (il sera appelé « avocat postulant »). L’avocat qui n’est pas territorialement compétent mais qui plaidera l'affaire sera appelé « avocat plaidant » : c’est lui qui assurera la défense de la partie.
Lorsque le recours à l'avocat est facultatif, il n'y pas pas besoin de postulation.
Cette règle n’est donc valable que pour les litiges où la représentation par avocat est obligatoire, autrement dit, ceux dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros, mais aussi depuis, la loi 23 mars 2019 pour les procédures suivantes :
-fixation des loyers commerciaux ;
-contentieux de l’établissement de l’impôt ;
-en matière d’autorité parentale, hormis pour la délégation , où la procédure reste orale;
-devant le juge de l’exécution, si le litige concerne une créance d’une somme supérieure 10 000 euros;
-devant le tribunal judiciaire dès lors que le montant de la demande est supérieure à 10 000 euros.
Il faut comprendre que plus le recours à l'avocat devient obligatoire, plus il faudra faire appel à des avocats postulants.
Toutefois, dans certains cas la représentation par avocat est certes obligatoire mais sans postulation territoriale, c'est le cas devant:
- le tribunal de commerce, où la représentation par avocat est devenue obligatoire dès lors que la demande est supérieure à 10 000 euros, sauf quelques contentieux;
- le juge de l’expropriation en première instance en ce qu’il constitue une juridiction distincte du tribunal judiciaire.
Devant les autres juridictions, où la représentation par avocat n’est pas obligatoire, tout avocat, peu importe le barreau dans lequel il est inscrit, peut assister une partie à un procès (par exemple, pour les litiges dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, le conseil de prud’hommes etc.). La postulation n'est également pas obligatoire devant les juridictions administratives.
Le fait que deux avocats interviennent au cours du procès aura nécessairement une incidence sur les frais d'avocats.
Depuis le 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l'ensemble des tribunaux judiciaires du ressort de cour d'appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d'appel (sauf exceptions). Les avocats inscrits au barreau de l'un des tribunaux de Paris, Bobigny, Créteil et Nanterre peuvent postuler auprès de chacune de ces juridictions. Ils peuvent postuler auprès de la cour d'appel de Paris quand ils ont postulé devant l'un des tribunaux de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de Versailles quand ils ont postulé devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
- les honoraires de l’avocat : chaque avocat pratique librement ses honoraires. Selon l’expérience de l’avocat, sa spécialité, sa notoriété, les honoraires seront plus ou moins élevés. Il est préférable avant d’engager un avocat de se renseigner sur ses tarifs et de signer une convention d'honoraires (dans certains cas, une convention d’honoraires est obligatoire).
- il est également indispensable d’avoir avec son avocat une relation de confiance. L’avocat prend en charge une affaire qui n’est pas la sienne. Le client concerné doit pouvoir faire entièrement confiance à l’avocat qu’il a choisi dans le traitement de son dossier et pour veiller à ses intérêts. En cas de mésentente entre l’avocat et le client, il est préférable de choisir un autre avocat. Si une mésentente apparaît en cours de procédure, le client est libre de changer d’avocat.
Il est possible d’avoir accès à la liste des avocats inscrits au barreau sur le site Internet du conseil national du barreau (CNB ; www.cnb.avocat.fr). Les avocats y sont répertoriés selon leur ancienneté (date d’inscription au barreau) et leur spécialité.
Remarque : selon la situation financière de la personne, elle peut être bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Attention, certains avocats refusent l’aide juridictionnelle.
En cas de difficulté pour trouver un avocat, la personne peut contacter le bâtonnier (les coordonnées du bâtonnier sont indiquées sur le site du barreau où la personne cherche un avocat) qui désignera d’office un avocat. Celui-ci aura l’obligation de prendre en charge le dossier même si le client a droit à l'aide juridictionnelle.
Il est également possible de consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions. De plus, certains contrats d'assurance prévoient les conseils gratuits d'un avocat.
Voici les différents services qui permettent la consultation gratuite d’un avocat :
• Les organismes regroupés sous l’appellation « point justice » implantés dans différents lieux (centres communaux d'action sociale, Maisons France Services, établissements pénitentiaires, etc.). Ils sont parfois ouverts à tous et parfois réservés à un certain type de public (les jeunes, les personnes hospitalisées, les détenus, etc.). Plusieurs intervenants y sont présents : avocats et autres professionnels du droit, travailleurs associatifs, conciliateurs de justice, délégués du Défenseur des droits, etc.
• Les mairies ou les tribunaux peuvent organiser des consultations gratuites d’avocats.
• Certaines associations de consommateurs offrent à leurs adhérents des consultations gratuites avec un avocat.
• Les personnes syndiquées peuvent se renseigner auprès de leur syndicat en cas de problème lié au droit du travail. L'avocat du syndicat pourra apporter gratuitement des conseils.
• Les barreaux locaux des avocats organisent aussi des consultations gratuites d’avocats. Attention, l'accès à ces consultations gratuites est parfois réservé aux personnes pouvant bénéficier de l’aide juridictionnelle.
• Les garanties défense-recours et protection juridique contenues dans le contrat d'assurance habitation ou d'assurance auto prévoient souvent des consultations gratuites d'avocat. Parfois, d'autres contrats d'assurance prévoient également ces consultations gratuites, par exemple le contrat Garantie accidents de la vie. En cas de litige, vous devez vérifier si un de vos contrats d'assurance peut vous permettre de bénéficier de consultations gratuites d'avocat.
Référence(s) juridique(s)
Conseil national des barreaux.
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (article 51).
Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 (article 35).
Loi n°2019-222 du 23 mars 2019
Décret d’application n)2019-1333 du 11 décembre 2019
Article 145-29 du Code de commerce
Article R202-2 du livre des procédures fiscales
Article 1203 du Code de procédure civile
Article 1208-2 du Code de procédure civile
Article L121-4 du Code de procédure civile d'exécution
Article R121-6 du code des procédures civiles d'exécution
Article 761 du Code de procédure civile.
Article 760 du Code de procédure civile.
Cass. 2e civ., avis, 6 mai 2021, n°21-70.004
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 31/12/2025
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