L’assignation est un acte de procédure par lequel une personne (le demandeur) informe une autre personne (le défendeur) qu’un procès est engagé contre elle. Par cet acte, le demandeur va citer le défendeur à comparaître devant un juge (à se présenter à une audience).

L’assignation est un acte introductif d’instance délivré par huissier qui va permettre de saisir un tribunal.

L’assignation précise les modalités selon lesquelles la personne assignée peut faire valoir ses arguments devant le juge (si elle peut se présenter seule, les personnes qui peuvent l’assister, si la représentation est obligatoire et dans ce cas les conséquences si la personne ne se constitue pas).

Lorsque l’avocat est obligatoire, le défendeur ne peut intervenir seul : il doit nécessairement se faire représenter pour se défendre devant le juge (la représentation est obligatoire pour les litiges dont l'enjeu excède 10 000 euros et la cour d’appel).

Avant la réforme de la procédure civile du 1er juillet 2020, la loi prévoyait que la constitution devait intervenir dans les 15 jours suivant la date de l’assignation. On parlait alors d’ « assignation à quinzaine ».

Désormais, les demandeurs doivent solliciter du Tribunal qu'il leur communique une date à laquelle l'affaire sera appelée pour la première fois. Cette nouveauté aurait du être mise en place dès le 1er janvier 2020 mais après plusieurs reports, elle est finalement entrée en vigueur à partir du 1er juillet 2021.

Lorsque la personne reçoit une assignation, il est donc fortement conseillé de consulter un avocat rapidement. En effet, lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur (celui qui reçoit l'assignation) est tenu de constituer avocat dans le délai de quinze jours, à compter de l'assignation. Le cas échéant, il est important de prendre attache avec son assurance de protection juridique. A défaut de déclarer le sinistre à son assureur pour permettre une prise en charge en fonction des stipulations contractuelles, les frais engagés avant ladite déclaration risquent de ne pas être couverts si l'assuré ne peut justifier d'une urgence.

A la date figurant sur l'assignation, l'affaire est appelée à une première audience de mise en état. Au cours de cette audience, le juge pourra considérer que l’affaire est en état d’être jugée et clôturer la mise en état. Or, si le défendeur n’a pas constitué, il ne pourra plus le faire après la clôture de la mise en état et ne pourra donc pas faire valoir ses arguments pour se défendre. Le tribunal saisi de l'affaire rendra donc une décision sur les seuls arguments développés par le demandeur.

En conclusion, à défaut de constituer avocat pour l'audience indiquée sur l'assignation, l’intéressé risque qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

L’avocat doit être territorialement compétent pour que le défendeur soit valablement constitué (voir fiche connexe « comment trouver un avocat ? »).