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Lorsque les fonds sont bloqués par la banque, cela signifie qu’une saisie-attribution a été mise en place par un commissaire de justice. Une saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée d’une obligation. Une saisie-attribution est possible lorsqu’une personne possède un titre exécutoire qui condamne ...
La saisie administrative à tiers détenteur est une procédure simplifiée permettant au Trésor public de recouvrer des sommes dues en appréhendant lesdites sommes directement auprès d’un tiers (employeur, banque etc.). La saisie administrative à tiers détenteur concerne toutes les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement, autrement ...
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire. Ces Tribunaux centralisent tout le contentieux, mais il existe des chambres détachées compétentes pour connaître des « petits » litiges, dont l'enjeu est inférieur à 10 000 euros, et ...
Pour contester un jugement civil rendu de façon contradictoire, il est en principe possible de faire appel. Dans le cas contraire, seul un pourvoi en cassation pourra le cas échéant être effectué. L’appel est ainsi possible si le jugement a été rendu en premier ressort. Tel est le cas ...
En cas de litige opposant le locataire et son bailleur, les parties peuvent généralement saisir la commission départementale de conciliation. La commission va alors tenter de concilier les parties puis rendre un avis dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa saisine. 1. Les parties sont parvenues ...
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En cas de litige opposant un locataire et un bailleur, les parties peuvent saisir la commission départementale de conciliation. La commission convoquera alors les parties pour qu’elles puissent s’expliquer sur le litige qui les oppose. L’obligation, sous peine d’irrecevabilité, de procéder à une médiation, conciliation ou ...
• Démarches juridiques > Mode alternatif de règlement des litiges
La commission départementale de conciliation est un organisme paritaire composé de représentants des bailleurs et de représentants des locataires. Elle peut être saisie lorsque survient un litige entre un locataire et son bailleur. Le rôle de la commission est d’aider les locataires et les bailleurs à trouver un accord ...
• Démarches juridiques > Mode alternatif de règlement des litiges
Une clause pénale est une clause par laquelle les parties à un contrat prévoient qu’en cas d’inexécution du contrat ou d'une obligation du contrat, la partie défaillante paiera une certaine somme, fixée dans la clause, à titre de dommages et intérêts. En réalité, la clause pénale est ...
• Démarches juridiques > Mode alternatif de règlement des litiges
Le chèque est un moyen de paiement. Si le compte bancaire du tireur (le débiteur) n’est pas suffisamment approvisionné, le chèque est impayé. Dans ce cas, le tiré (la banque du tireur) informe la banque du porteur du défaut de provision. La banque du porteur va informer son client ...
• Démarches juridiques > Mode alternatif de règlement des litiges
Depuis le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionnés en une seule juridiction appelée Tribunal judiciaire. La conciliation est un mode de règlement amiable des conflits. Elle peut être décidée à l’initiative des parties ou sur proposition d’un juge. Le conciliateur ayant ...
• Démarches juridiques > Mode alternatif de règlement des litiges
La procédure d’injonction de faire permet à un créancier de demander au juge la condamnation de son débiteur à exécuter ses engagements auxquels il est tenu par un contrat. Elle peut être engagée lorsque les parties n’ont pas toutes la qualité de commerçant et qu'elles relèvent soit ...
« Pas de preuve, pas de droit ». Si le justiciable saisit le tribunal mais qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ses prétentions, il n’obtiendra pas gain de cause devant le juge. Il sera débouté de ses demandes. Il est donc primordial de se ...
Un acte sous seing privé est un document écrit rédigé par des personnes privées en vue de régir une situation contractuelle. A la différence de l’acte authentique, l’acte sous seing privé est rédigé par des personnes n’ayant pas la qualité d’officier ministériel. La loi prévoit deux ...
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Un acte authentique est un acte rédigé conformément aux formalités légales par un officier public habilité par la loi. Il se distingue de l’acte sous seing privé en raison de l’auteur de l’acte. L’acte sous seing privé est rédigé par des personnes privées alors que l ...
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Les sociétés de recouvrement de créances sont des sociétés qui ont pour mission de recouvrir amiablement des créances pour le compte d’autrui. Lorsqu’un impayé survient le créancier va tenter dans un premier temps de procéder seul au recouvrement de sa créance. En cas d’échec, certains créanciers confient ...
La mise en demeure est l’acte par lequel une personne, un créancier, demande à une autre personne, le débiteur, d’exécuter une ou plusieurs obligations (mise en demeure de payer etc.). Elle peut résulter d’une sommation (mise en demeure faite par voie d’huissier) ou d’une lettre ...
Le protocole d’accord (ou transaction) est un contrat établi entre deux parties au moins par lequel lesdites parties mettent fin à une contestation née ou à naître sur un objet commun. Il s’agit d’une résolution amiable d’un différend. Une fois conclue, la transaction fait obstacle à ...
Un protocole d’accord est une transaction. Il s’agit d’un contrat signé par au moins deux parties, par lequel elles règlent une contestation déjà née ou préviennent une contestation à naître. La transaction permet aux parties de régler un différend de façon amiable, sans recourir à un juge ...
A partir de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire. Le délai de déclaration est de 2 mois à compter de la ...
Une entreprise est mise en redressement judiciaire dès lors qu’elle est en cessation de paiements. La cessation de paiements se caractérise par le fait que le passif exigible de l’entreprise est supérieur à son actif disponible. Un redressement judiciaire a pour objet de tenter de sauvegarder l’entreprise ...
Une déclaration de créance est une mesure prise par les créanciers d’un débiteur qui fait l’objet d’une procédure collective, en l’occurrence la liquidation judiciaire, afin de solliciter le règlement des dettes qui leur sont dues. L’ouverture de la procédure permettra de désigner un mandataire judiciaire ...
La signification est un mode particulier de notification d'un acte. La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne. Une notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie de commissaire ...
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La subrogation est un mécanisme qui permet de transmettre simplement une créance (subrogation personnelle) ou de remplacer une chose par une autre chose (subrogation réelle). Elle peut avoir une origine conventionnelle ou légale (articles 1346 et suivants du Code civil). La subrogation personnelle est un mécanisme à trois personnes. C ...
La signification est un mode particulier de notification. La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne ; elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie d’huissier de justice par le ...
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Pour obtenir l’exécution d’un jugement, il faut que celui-ci soit revêtu de la formule exécutoire. Il s’agit d’une mention apposée après l’expiration du délai pour faire appel. Certaines décisions sont cependant exécutoires à titre provisoire (voir fiche « qu’est-ce qu’un titre exécutoire ...
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Engager une procédure devant un tribunal a un coût. Au-delà des frais personnels que chaque partie engage pour assurer sa propre défense, le procès représente un coût pour le service de la justice lui-même : rémunération des magistrats, des greffiers, matériels etc. Ces frais sont appelés les dépens. La ...
Dans une décision de justice, le juge peut condamner une partie à verser une somme à l’adversaire sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Les sommes prononcées au titre de l’article 700 correspondent aux frais exposés par une partie et non compris dans ...
Un jugement doit être exécuté spontanément par les parties. Si elles ne le font pas, une procédure d’exécution forcée du jugement pourra intervenir à l’issue d’une certaine procédure. Tout d’abord, lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, celui-ci doit être signifié. La signification est ...
Lorsqu’un litige survient entre deux personnes, l’une d’elle peut saisir le juge en vue de régler le différend. Par l’acte de saisine du juge, la partie demanderesse (celle qui prend l'initiative d'engager l'action) expose le litige : c’est ce que l’on appelle ...
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Un constat est un acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu’elle a vu. En principe, la partie à un procès doit apporter devant le juge toutes les preuves dont elle a besoin pour justifier ses demandes. Elle peut par exemple apporter des témoignages. Ces preuves seront ...
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