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Quels sont les litiges qui peuvent faire l'objet d'une injonction de faire ?

La procédure d’injonction de faire permet à un créancier de demander au juge la condamnation de son débiteur à exécuter ses engagements auxquels il est tenu par un contrat.

Elle peut être engagée lorsque les parties n’ont pas toutes la qualité de commerçant et qu'elles relèvent soit de la compétence du juge des contentieux de la protection, soit du Tribunal judiciaire, dans toutes les matières où la représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il faut donc que le montant du litige soit inférieur à 10 000 euros.

Par ailleurs, le délai de prescription ne doit pas être dépassé.

Pour les actions engagées à compter du 1er octobre 2023, lorsque le montant du litige est inférieur à 5000 Euros, une tentative de règlement amiable du litige doit être entreprise, sous peine d’irrecevabilité de la demande.

La procédure d’injonction de faire concerne toutes les obligations auxquelles le débiteur est tenu à l’exception de l’obligation de payer. Cette dernière fait l’objet d’une procédure particulière dite « d’injonction de payer » (voir fiche : « comment faire une injonction de payer ? »).

Le tribunal compétent pour connaître d’une injonction de faire est, selon la matière, soit le juge des contentieux et de la protection, soit le tribunal judiciaire du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu d’exécution de l’obligation.

La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Les injonctions de faire prévues par le Code de commerce concernent la communication de documents (rapport de gestion etc.) relèvent du président du tribunal. Dans les autres cas, il faut saisir le tribunal de commerce par le biais d’une assignation.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile.
Articles L238-1 et suivants du Code de commerce.

Fiche(s) associée(s)

• Comment faire une injonction de payer ? Doit-on obligatoirement faire intervenir un huissier de justice ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 05/06/2026

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