1 fiches correspondent à votre recherche
« Pas de preuve, pas de droit ». Si le justiciable saisit le tribunal mais qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ses prétentions, il n’obtiendra pas gain de cause devant le juge. Il sera débouté de ses demandes. Il est donc primordial de se ...
Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?
Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.