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« Pas de preuve, pas de droit ». Si le justiciable saisit le tribunal mais qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ses prétentions, il n’obtiendra pas gain de cause devant le juge. Il sera débouté de ses demandes. Il est donc primordial de se ...
La procédure d’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice condamnant le débiteur au paiement d’une certaine somme d’argent. L’ordonnance d’injonction de payer est rendue par le juge sans débat contradictoire. Cela signifie que le ...
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