La procédure d’injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier d’obtenir rapidement une décision de justice condamnant le débiteur au paiement d’une certaine somme d’argent.

L’ordonnance d’injonction de payer est rendue par le juge sans débat contradictoire. Cela signifie que le juge saisi d’une telle demande va seulement vérifier que la créance dont le paiement est demandé respecte bien les conditions imposées par la loi. Si tel est le cas, il rend une ordonnance sans convoquer les parties pour débattre du bien-fondé de la demande.

Une copie certifiée conforme de la requête et de l’ordonnance sont alors signifiées au débiteur. Le créancier doit signifier par un commissaire de justice au débiteur l’ordonnance dans les 3 mois suivant la date de celle-ci.

Le commissaire de justice met à la disposition du débiteur des pièces justificatives. Cependant, le débiteur peut avoir de justes raisons de refuser le paiement de la créance (par exemple, il a déjà payé sa dette). Dans ce cas, il est important pour le débiteur de contester l’ordonnance qui a été rendue contre lui pour faire valoir ses arguments. Le recours qui lui est ouvert est celui de l’opposition. Ce recours va permettre de rétablir le contradictoire dans le cadre d’une procédure classique.

Lorsque le débiteur forme une opposition, l’ordonnance devient caduque, elle perd son effet et le créancier ne pourra donc pas la faire exécuter. La déclaration d’opposition va entraîner la saisine du tribunal qui rendra un jugement définitif en se prononçant sur le bien-fondé de la demande du créancier.

L’opposition doit être faite dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance portant injonction de payer. Si la signification n’a pas été faite en personne (l’ordonnance n’a pas été remise en main propre au débiteur), le débiteur pourra faire opposition dans le délai d’un mois suivant le premier acte qui lui aura été signifié en personne (voir fiche « comment faire une injonction de payer ? »).

Les modalités de l’opposition (délai et forme de l’opposition) doivent être précisées dans l’acte de signification. A défaut, la signification est nulle et le délai d’opposition ne commence pas à courir (l’ordonnance d’injonction de payer reste valable mais elle devra de nouveau être signifiée).

Il n'est pas recommandé de s'abstenir de signifier au seul motif que le débiteur s'exécuterait spontanément, la Cour de cassation ayant précisé que dans ce cas, l'ordonnance est non avenue malgré tout.

L’opposition peut se faire soit par déclaration au greffe de la juridiction du juge qui a rendu l’ordonnance contre récépissé, soit par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au greffe du tribunal. Le demandeur peut à cet effet utiliser le formulaire cerfa 15602*04.

Le greffe qui a reçu opposition du débiteur adressera par lettre recommandée avec accusé de réception au créancier une copie de la déclaration de l’opposition. Le créancier disposera alors d’un délai de 15 jours pour constituer avocat.

La représentation par avocat est obligatoire si la créance est d'un montant supérieur à 10 000 euros, sauf si le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, auquel cas le débiteur pourra se défendre seul même si la créance est supérieure à 10 000 euros.

Si le créancier ne constitue pas avocat dans le délai de 15 jours, la procédure est caduque. Le tribunal ne sera pas saisi. Cependant, le créancier aura toujours la possibilité de saisir le tribunal ultérieurement dès lors que l’action n’est pas prescrite. A cet égard, la procédure en injonction de payer interrompt le délai de prescription. Si la procédure tombe, le délai repart avec le risque que l’action soit prescrite et que le créancier soit dans l'impossibilité d’obtenir une condamnation en paiement à l’encontre de son débiteur.

Lorsque le créancier a constitué avocat, ce dernier en informe le débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception et lui indique qu’il doit constituer avocat dans un délai de 15 jours.
Il faut noter que devant le tribunal saisi de l’opposition, le demandeur sera le créancier et le défendeur sera le débiteur qui a fait opposition.

Une copie des actes de constitution d’avocat sera remise au greffe de la juridiction.

Si le débiteur ne constitue pas avocat, le tribunal reste saisi de la demande et rendra un jugement sur les seuls éléments fournis par le créancier. Dans une telle hypothèse, il est probable que le tribunal rende un jugement dans le même sens que l’ordonnance.

Si la demande du créancier excède le taux d’appel fixé à 5 000€, le jugement est rendu à charge d’appel : un appel sera possible. A défaut, le seul recours est le pourvoi en cassation.

Le recours à la procédure en injonction de payer est le plus souvent motivé par la rapidité de la procédure pour d’obtenir une décision de justice. Cependant, lorsque le débiteur forme une opposition, la procédure retourne dans un circuit classique ce qui implique des délais de jugement assez longs (plusieurs mois ou années selon la complexité de l’affaire).

Afin d’éviter ces délais, la loi permet au créancier d’anticiper une éventuelle opposition du débiteur et de demander à ce que l’affaire soit renvoyée à la juridiction compétente immédiatement. Le tribunal sera saisi dès la déclaration de l’opposition et jugera l’affaire en priorité.