La procédure d’injonction de faire permet à un créancier de demander au juge la condamnation de son débiteur à faire quelque chose, à laquelle il est tenu par un contrat.

Tous les litiges contractuels ne permettent pas de recourir à l’injonction de faire (voir la fiche « quels sont les litiges qui peuvent faire l'objet d'une injonction de faire ? »).

Le tribunal compétent pour connaître d’une injonction de faire est le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection du lieu où demeure le défendeur ou celui du lieu d’exécution de l’obligation.

Pour saisir le juge, il faut adresser une requête au tribunal en utilisant le formulaire Cerfa n°11723*11 et remplir les 3 conditions suivantes :
- Le contrat a été conclu entre des personnes n'ayant pas toutes le statut de commerçant ;
- Le montant du litige n'excède pas 10 000 € ;
- Le délai pour agir n'est pas dépassé.

Il n’est pas obligatoire d’entreprendre des démarches de résolution amiable du litige (conciliation, médiation) avant de saisir le juge, cela est cependant fortement recommandé.

La requête doit être accompagnée des justificatifs de la demande (par exemple : le contrat, les factures etc.).

En outre, toute personne engageant une procédure civile devant le tribunal judiciaire est désormais tenue de s’acquitter d’une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette contribution, doit être réglée lors du dépôt de la requête au moyen d’un timbre fiscal dématérialisé, disponible exclusivement en ligne. Le justificatif de paiement devra être joint au dossier. En sont dispensées les personnes énumérées à l'article 1635 bis Q, III du Code Général ( notamment les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle).

Par ailleurs, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.

Si le juge considère que la demande est fondée, il rend une ordonnance d’injonction de faire non susceptible de recours, mais qui peut faire l'objet d'une demande de rétractation.

La procédure n’est pas contradictoire : les parties ne sont donc pas convoquées à une audience avant que le juge statue.

L'ordonnance du juge sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le juge fixe dans l’ordonnance le délai et les conditions de l’exécution de l’obligation. Il déterminera également une date d’audience à laquelle sera appelée l’affaire si le débiteur de l’obligation ne s’exécute pas.

Si le débiteur exécute son obligation, le demandeur doit en informer le greffe afin que celui-ci retire l’affaire du rôle de la juridiction (l’affaire ne passera pas en audience).