J'ai prêté de l'argent sans reconnaissance de dette, comment rapporter la preuve de ce prêt ?
« Pas de preuve, pas de droit ». Si le justiciable saisit le tribunal mais qu’il n’est pas en mesure d’apporter la preuve de ses prétentions, il n’obtiendra pas gain de cause devant le juge. Il sera débouté de ses demandes. Il est donc primordial de se préconstituer des preuves.
En principe, il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit le prouver.
On parle de charge de la preuve.
Il existe plusieurs modes de preuve : la preuve littérale (l’écrit), la preuve testimoniale (le témoignage), les présomptions (ce sont des conséquences que la loi ou le magistrat tirent d’un fait connu à un fait inconnu), l’aveu (reconnaissance par une partie de l’existence d’un fait) ou le serment (déclaration solennelle faite par une partie devant un juge).
Le prêt est un contrat. En vertu du Code civil :
- si la dette est inférieure à 1 500€, la preuve du contrat est libre, les parties peuvent donc prouver l’existence du contrat et son contenu par tout moyen (témoignages, écrits, aveux etc.), ;
- si la dette est supérieure à 1 500€, la loi pose le principe de la préconstitution de la preuve. Les parties doivent en effet produire un écrit pour prouver l’existence du contrat et son contenu.
Il arrive parfois que les parties n’aient pas rédigé d’écrit alors que le contrat excède la somme de 1 500€. Dans ce cas, les parties devront rapporter la preuve et le contenu du contrat en présentant préalablement un commencement de preuve par écrit ou la preuve de l’impossibilité morale ou matérielle de se procurer un écrit.
Un commencement de preuve par écrit est un document écrit qui émane de la personne contre laquelle la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué (par exemple, une lettre signée par le défendeur).
Le commencement de preuve par écrit ne peut à lui seul constituer une preuve : le commencement de preuve par écrit permet de libérer la preuve. Pour que la preuve d’un fait soit apportée, il devra être complété par d’autres éléments de preuve, par exemple, un témoignage.
Lorsque les parties n’ont pas eu la possibilité matérielle ou morale de se procurer une preuve par écrit, ou s’il est d’usage de ne pas établir un écrit, la preuve d’un contrat dont la valeur excède 1 500€ peut être apportée par tout moyen. C’est par exemple, le cas dans le cadre d’un prêt entre frère et sœur.
Finalement, si une personne a prêté de l’argent, elle doit s’interroger sur le montant de la somme prêtée. Ainsi, si les sommes prêtées n’excèdent pas 1 500€, la preuve du prêt pourra être apportée par tout moyen. En revanche, si le montant excède 1 500€, le créancier devra en principe présenter un écrit pour prouver sa créance. S’il ne dispose pas d’écrit, il devra apporter au juge un commencement de preuve par écrit et compléter cette preuve par d’autres éléments.
Référence(s) juridique(s)
Article 9 du Code de procédure civile.
Articles 1353 et suivants du Code civil.
Articles 1364 et suivants du Code civil.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/03/2026
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