Un constat est un acte par lequel une personne décrit par écrit ce qu’elle a vu.

En principe, la partie à un procès doit apporter devant le juge toutes les preuves dont elle a besoin pour justifier ses demandes. Elle peut par exemple apporter des témoignages. Ces preuves seront communiquées dans le cadre du procès et pourront être contestées par l’adversaire.

La force probante de ces preuves est appréciée par le juge. Par exemple, le témoignage fait par la sœur de la victime va avoir une force probante limitée en raison du lien qui unit la victime et le témoin. Ainsi, si la sœur d’une femme victime d’adultère dit que le mari a trompé sa sœur, le juge peut considérer que la preuve n’est pas établie.

Pour limiter la remise en cause des preuves et de leur force probante, il peut être utile d’avoir recours à un constat de commissaire de justice (anciennement huissier, nouvelle dénomination au 1er juillet 2022) lorsque la situation s’y prête.

La valeur probante d’un constat de commissaire de justice est grande pour plusieurs raisons :

- le commissaire de justice est tiers au litige ;
- le commissaire de justice ne va effectuer que des constatations purement matérielles. Il ne donne pas son avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter ;
- le commissaire de justice est un officier public ministériel (il est titulaire d’une charge confiée par l’Etat), il bénéficie donc d’une certaine crédibilité auprès des magistrats. Il ne peut agir par ruse.

Le constat de commissaire de justice n’est cependant pas incontestable même s’il bénéficie d’une force probante importante. Les constatations font foi jusqu’à preuve du contraire. Le constat de commissaire de justice faisant foi jusqu’à preuve contraire, si l’adversaire ne parvient pas à apporter la preuve contraire, les constatations matérielles seront considérées comme étant établies.

Ainsi, dans l’exemple de l’adultère, si le commissaire de justice a effectué un constat indiquant que le jour du constat il a constaté que Monsieur X (homme marié) se trouvait dévêtu à 8 heures du matin dans le logement de Madame Y qui n’est pas sa femme, que dans la chambre de madame X le lit était complètement défait, chaud et que les vêtements des deux personnes se trouvaient à même le sol, le juge considérera la preuve de l’adultère établie dans la mesure où la preuve contraire ne pourra logiquement pas être apportée.

Le constat de commissaire de justice peut intervenir dans différents domaines (le commissaire de justice pourra renseigner son client sur l’intérêt ou non de faire tel ou tel constat) :

- constat d’état des lieux,
- constat d’abandon du logement,
- constat de non-représentation d’enfant,
- constat pour l’organisation de jeux-concours,
- constat de non-conformité des travaux.
Remarque : il ne faut pas confondre la force probante des constatations (éléments objectifs) du commissaire de justice qui font foi jusqu'à preuve du contraire et les diligences (date, lieu, identité des parties, opérations réalisées pour effectuer les constatations (sonner à la porte etc.)) accomplies par le commissaire de justice qui elles font foi jusqu'à inscription de faux (procédure lourde et rare en pratique).

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires sont réunis au sein de la profession de commissaire de justice.