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Les frais d'huissier sont-ils libres ou réglementés ?

Le commissaire de justice (nouvelle dénomination au 1er juillet 2022, anciennement huissier) est un officier public ministériel doté du pouvoir d’authentifier des actes juridiques ou judiciaires et de procéder à l’exécution des décisions de justice. Le commissaire de justice est principalement un auxiliaire de justice.

En tant qu’officier public ministériel, le commissaire de justice détient différents monopoles. Cela signifie que seul un commissaire de justice pourra effectuer certains actes. Il s’agit par exemple, des actes de signification, des actes de commandement de payer ou encore des constats.

Lorsqu’il agit dans les domaines dans lesquels il dispose d’un monopole, ses tarifs sont en principe réglementés. Les tarifs réglementés des commissaires de justice ont à cet égard été modifiés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires dont certaines dispositions ont été modifiées par l'arrêté du 28 février 2024.

Cela étant, le commissaire de justice n’est pas limité par ses monopoles et peut exercer différentes activités hors monopole. Il pourra ainsi intervenir en matière de :
- vente aux enchères,
- recouvrement amiable de créance,
- rédaction d’actes sous seing privé,
- consultations juridiques.

Lorsqu’il exerce une activité qui n’entre pas dans un domaine relevant de son monopole, le commissaire de justice est libre dans la fixation de ses honoraires.

Référence(s) juridique(s)

Ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers
Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ainsi que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale.
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 04/02/2026

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