De manière générale, l’état des lieux est établi à l’amiable entre le bailleur et le locataire. Cependant, à défaut de solution amiable ou en l’absence de l’une des parties, l’état des lieux peut être établi par un commissaire de justice (anciennement huissier, nouvelle dénomination depuis le 1er juillet 2022). Il conviendra de solliciter un « état des lieux locatif » (loi de 1989).

L’établissement par le commissaire de justice d'un état des lieux locatif est rémunéré forfaitairement en fonction de la taille du logement.

Depuis le 1er mars 2020, en Métropole, la rémunération du commissaire de justice pour l’établissement d'un constat locatif est de :

- 132,82 euros TTC pour un bien d’une superficie inférieure à 50 m2 ;
- 154,74 euros TTC pour un bien d’une superficie supérieure à 50 m2 et inférieure ou égale à 150 m2 ;
- 232,12 euros TTC pour un bien d’une superficie supérieure à 150 m2.

A cet émolument forfaitaire s’ajouteront le coût des convocations (18,06 euros TTC) et, le cas échéant, des frais de déplacement (11.28 euros TTC). Pour les significations faites exclusivement par mail, le tarif est de 10,56 € (TVA incluse).
Remarque : Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais du commissaire de justice auprès du secrétariat du tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice ou du tribunal qui a jugé l'affaire.

Le paiement du coût de l'état des lieux locatif est partagé par moitié entre le propriétaire et le locataire.

Attention : si la demande d'intervention d'un commissaire de justice pour établir un état des lieux n'intervient pas en raison d'une absence de solution amiable ou de l'une des parties, le commissaire de justice est libre de fixer sa rémunération sous forme d’honoraires librement négociés. La partie à l'origine de la demande devra par ailleurs régler intégralement le coût de l'intervention (il n'y a donc pas de partage).