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Comment faire pour exécuter un jugement ? L'huissier est-il obligatoire ?

Un jugement doit être exécuté spontanément par les parties. Si elles ne le font pas, une procédure d’exécution forcée du jugement pourra intervenir à l’issue d’une certaine procédure.

Tout d’abord, lorsqu’un jugement est rendu par un tribunal, celui-ci doit être signifié. La signification est faite par la partie la plus diligente. En pratique, la signification sera faite par la partie qui aura gagné le procès. Cette signification doit obligatoirement être effectuée par voie d'un commissaire de justice (anciennement huissier, nouvelle dénomination depuis le 1er juillet 2022).

La signification du jugement fait courir un délai d’appel. Ce délai est dans la majorité des cas de 2 mois (dans certaines matières, le délai peut être plus long ou plus court).

Si aucun appel n’a été interjeté à l’issue de ce délai, la partie qui souhaite faire exécuter le jugement doit demander au greffe du tribunal d’apposer sur le jugement la formule exécutoire. Pour cela elle doit lui retourner l’original du jugement et le second original de l’acte de signification (original de l’acte de signification remis par le commissaire de justice à la partie qui l’a sollicitée).

Remarque : depuis la réforme de la procédure civile du 1er janvier 2020, les décisions sont toutes exécutoires de plein droit, sauf si le juge décide, en le motivant spécialement, d'écarter cette exécution.

Une fois le jugement revêtu de la formule exécutoire, la partie souhaitant faire exécuter le jugement devra ensuite faire signifier le jugement par voie de commissaire de justice et, au besoin, mettre en œuvre des voies d’exécution forcée.

En principe, seul un commissaire de justice peut mettre en œuvre des procédures d'exécution forcée.

Différentes procédures existent. Les plus importantes sont :
- la saisie-vente (sur les biens meubles du débiteur),
- la saisie-attribution (sur les sommes détenues par un tiers. Par exemple, un établissement bancaire),
- la saisie du véhicule,
- la saisie immobilière.

Les frais de commissaire de justice relatifs à cette procédure seront à la charge de la personne saisie. Si celle-ci est insolvable, les frais seront supportés par le créancier.

La saisie des rémunérations qui permet de saisir entre les mains de l’employeur du débiteur une partie du montant du salaire du débiteur n'est pas de la compétence du commissaire de justice. Seul le juge du tribunal judiciaire peut mettre en place une saisie-rémunération.

Le créancier doit saisir le juge d’une requête demandant sa mise en place en indiquant le nom de l’employeur auprès de qui la saisie aura lieu. L'employeur sera informé par le greffier du tribunal judiciaire qu'il doit procéder à une retenue sur la rémunération de son salarié.

Référence(s) juridique(s)

Articles 502 et suivants du Code de procédure civile.
Articles L111-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution.
Articles L3252-1 et suivants du Code du travail.

Fiche(s) associée(s)

• Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?
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Lettre(s) associée(s)

• Demande de signification d'un jugement

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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