Lorsque les fonds sont bloqués par la banque, cela signifie qu’une saisie-attribution a été mise en place par un commissaire de justice.

Une saisie-attribution est une mesure d’exécution forcée d’une obligation.

Une saisie-attribution est possible lorsqu’une personne possède un titre exécutoire qui condamne une autre personne à payer une certaine somme d’argent à son créancier. Le titre exécutoire sera le plus souvent une décision de justice qui sera assortie de la formule exécutoire (voir fiche connexe).

La saisie-attribution va être engagée lorsque le débiteur ne s’exécute pas spontanément.

Cette mesure permet au créancier de saisir entre les mains d’un tiers le montant de sa créance. Elle peut avoir lieu sur les comptes bancaires détenus par le débiteur. Dans ce cas, la banque procédera au blocage des sommes correspondant au montant de la saisie et le débiteur ne pourra pas utiliser les fonds bloqués.

La mise en œuvre d’une saisie-attribution n’est possible que par un commissaire de justice à la demande du créancier.

Le commissaire de justice délivre une signification d’acte de saisie au tiers saisi (à la banque). Cette signification a pour effet de rendre indisponible les sommes objet de la saisie (par exemple : si la saisie porte sur une créance d’un montant de 1 000€, cette somme sera indisponible pour le débiteur).

Les fonds deviennent indisponibles du seul fait de l’acte de saisie : la banque ne peut pas en décider autrement.

L’acte de saisie est également notifié au débiteur par voie de commissaire de justice. Cette signification doit intervenir dans les 8 jours qui suivent la signification faite à la banque du débiteur. A défaut, la saisie est caduque.

La banque n’a pas l’obligation d’avertir le débiteur de la mesure de saisie sur son compte bancaire. Le débiteur est informé de cette mesure par voie de commissaire de justice.

Toutes les sommes disponibles sur un compte bancaire ne sont pas saisissables. Il doit être laissé à la disposition du débiteur un « reste-à-vivre ». Il s’agit d’un montant minimum d’argent qui doit être laissé à la disposition du débiteur et qui est fixé en référence au montant du RSA (soit 651,69 € pour une personne seule).

Par ailleurs, certains fonds sont insaisissables en raison de leur origine (les minima sociaux, les prestations familiales, les remboursements de soins médicaux). Ces sommes ne se cumulent pas avec le reste-à-vivre : si ces sommes représentent le montant du reste-à-vivre, le reste des fonds sera saisissable.

Si ces sommes insaisissables ont été rendues indisponibles du fait de la saisie, le débiteur peut demander la mise à disposition de ses fonds en fournissant les justificatifs de l’insaisissabilité des fonds (par exemple, justificatif de paiement de prestations familiales).

Il est à noter que la banque est responsable en cas de mauvaise exécution d'une saisie-attribution. Dans cette hypothèse le débiteur saisi pourra lui demander une indemnisation de son préjudice.