La signification est un mode particulier de notification d'un acte.

La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne. Une notification peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie de commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers depuis le 1er juillet 2022).

La signification est un préalable à l’exécution du jugement.

La signification permet de faire courir les délais de recours (appel ou pourvoi en cassation).

Il est important de faire courir les délais de recours pour permettre à un jugement de devenir exécutoire et ainsi demander une éventuelle exécution forcée si l’adversaire ne respecte pas le jugement spontanément.

Sans signification, le jugement ne peut pas devenir exécutoire (voir fiche « qu’est-ce qu’un titre exécutoire ? »), les délais de recours n’ayant pas commencé à courir.

La signification d’un jugement est donc une étape importante dans le processus judiciaire. La signification faite tardivement allonge le délai de procédure.

De plus, l’absence de signification d’un jugement a pour effet de ne pas résoudre le litige définitivement, les parties pouvant remettre en cause le jugement à tout moment en formant un appel.

Afin d’éviter cette situation, la loi pose, selon le type de jugement, un délai au-delà duquel la signification n’aura plus aucun effet.

Il faut distinguer deux situations :

- lorsque le jugement est contradictoire : aucun délai n’est prévu pour effectuer la signification. Cela étant, si le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours (appel, pourvoi en cassation). Par ailleurs, l’exécution des titres exécutoires ne peut être poursuivie que pendant 10 ans, ainsi pour obtenir l’exécution du jugement, la notification du jugement doit être effectuée dans le délai légal de 10 ans à compter de son prononcé.

Le jugement est dit contradictoire lorsque toutes les parties à l’instance étaient présentes à l’audience (ou représentées par un avocat).

- lorsque le jugement a été rendu par défaut ou réputé contradictoire : le délai de signification est de 6 mois à compter du prononcé du jugement.

Le jugement est rendu par défaut lorsque l’adversaire est non comparant (absent à l’audience), que la citation à comparaître ne lui a pas été délivrée en personne (la convocation au tribunal ne lui a pas été remise en main propre) et que le jugement est rendu en dernier ressort (non susceptible d’appel).

On parle de jugement réputé contradictoire lorsque le défendeur est non-comparant et qu’il a été assigné en personne (il a reçu en main propre la convocation à l’audience) ou lorsque le défendeur est non-comparant et que le jugement est susceptible d’appel (article 473 du Code de procédure civile).

À l’issue de ce délai de 6 mois, si le jugement n’a pas été signifié, il devient non avenu et de nul effet.

Cette règle est sévère puisque le jugement lui-même ne pourra plus être exécuté. Or, l’autorité de la chose jugée qui s’attache à la décision reste valable. Cela signifie que le même litige ne pourra plus être soumis à un juge dans une nouvelle procédure. Il est donc impératif de signifier le jugement dans les temps.

Lorsque le jugement a été rendu par une juridiction devant laquelle la représentation par avocat est obligatoire (par exemple : le tribunal judiciaire), le jugement doit être notifié préalablement aux avocats avant d’être signifié aux parties. À défaut, si le jugement est signifié aux parties avant d’être signifié aux avocats, la signification est nulle. Les délais de recours n’auront donc pas commencé à courir et une nouvelle signification devra intervenir dans le délai de 2 ans ou 6 mois.