Qu'est-ce qu'une signification ?
La signification est un mode particulier de notification.
La notification est le fait de porter un acte à la connaissance d’une autre personne ; elle peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception. La signification, elle, est une notification faite par voie d’huissier de justice par le moyen d’un acte authentique appelé « exploit » .
La signification présente certains avantages par rapport à une notification par lettre recommandée.
Tout d’abord, elle permet de pallier les difficultés rencontrées lorsque le destinataire de l’acte ne vit plus à l’adresse indiquée. L’huissier a en effet l’obligation d’entreprendre toute démarche nécessaire pour adresser l’acte au destinataire en personne. Il doit procéder à certaines vérifications (vérifier si le destinataire a une boîte aux lettres à l’adresse indiquée, faire une enquête de voisinage, etc.).
Ensuite, l’absence du destinataire à son domicile ou son refus de prendre connaissance de l’acte n’a aucun effet sur la validité de la signification à la différence du courrier recommandé.
De plus, lorsqu’un acte est signifié, le destinataire qui l’a reçu ne peut pas prétendre ne pas en avoir eu connaissance. Le contenu d’une signification est certain. Le courrier recommandé ne subit aucune vérification quant à son contenu. Ainsi, le destinataire peut contester le contenu de la lettre voire prétendre que le courrier était vide.
Enfin, la signification a une date certaine. Cela signifie que la date de l’acte ne peut pas être remise en cause, elle est incontestable. Cela présente un intérêt notamment lorsque la signification fait courir un délai (par exemple, la signification fait courir le délai d’appel). En revanche, par l’envoi d’une lettre recommandée, plusieurs dates différentes peuvent intervenir : la date d’envoi, la date de présentation, la date de réception, etc.
Tous les actes peuvent être signifiés (par exemple, une mise en demeure). Cela permet d’apporter à l’acte une sécurité que celui-ci ne pourrait avoir s’il avait été simplement notifié par lettre recommandée.
Pour certains actes, la loi impose la signification :
- citation et assignation en justice (pour saisir un tribunal) ;
- signification des jugements (la signification fait courir les délais de recours) ;
- congé d'un bail commercial ;
- etc.
A moins que la loi n’en dispose autrement, les jugements sont notifiés par voie de signification. En matière gracieuse, ils sont notifiés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par le greffier de la juridiction. (article 675 du Code de procédure civile).
Le coût d’un acte de signification est réglementé. Le coût moyen d’une signification de jugement est de 90€ par destinataire.
Les frais d’huissier (notamment les significations) sont compris dans ce que l’on appelle les dépens. La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge n'en décide autrement. Les frais d’huissier engagés à la suite du jugement (dans le cadre de son exécution) sont en principe à la charge du demandeur. Mais si le débiteur saisi est solvable, les frais d’huissier seront également recouvrés par la saisie.
Référence(s) juridique(s)
Article 55 du Code de procédure civile.
Article 503 du Code de procédure civile.
Articles 653 et suivants du Code de procédure civile.
Article 675 du Code de procédure civile.
Arrêté du 28 février 2024 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires
Décret n° 2017-892 du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modification et de simplification de la procédure civile.
• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 03/02/2026
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