Rechercher dans votre base documentaire juridique

Que sont les dépens ?

Engager une procédure devant un tribunal a un coût.

Au-delà des frais personnels que chaque partie engage pour assurer sa propre défense, le procès représente un coût pour le service de la justice lui-même : rémunération des magistrats, des greffiers, matériels etc.

Ces frais sont appelés les dépens.

La loi liste les éléments pris en compte dans les dépens. Pour l’essentiel, les dépens comprennent :

- les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou administrations des impôts : ces frais concernent notamment la rémunération du personnel du service de justice (greffier, etc.) ;
- les frais de traduction des actes : lorsqu’un litige contient un élément d’extranéité, il est parfois nécessaire de se reporter à un acte écrit dans une autre langue (par exemple, une décision de justice étrangère qui justifie du divorce d’une personne) ;
- les indemnités des témoins ;
- la rémunération des techniciens (expert judiciaire, psychologue etc.) ;
- les débours tarifés : ce sont les frais exposés à titre d’avance dans l’intérêt du justiciable (copies, déplacements etc.) ;
- les émoluments des officiers publics ou ministériels : il s’agit de la rémunération desdits officiers ;
- la partie réglementée de la rémunération des avocats : la rémunération d’un avocat se compose de deux parties devant les juridictions où la représentation par avocat est obligatoire (tribunal judiciaire pour les affaires dont l'enjeu est supérieur à 10 000 euros). L’une est libre (les honoraires) et l’autre est réglementée. Cette deuxième partie comprend les droits de plaidoirie, les débours (avances effectuées par l'avocat pour le compte du client) et les émoluments (droits de postulation) ;
- les frais de notification des actes : ce sont les frais engagés pour adresser les actes de procédure aux parties (frais d’huissier, frais postaux, etc.) ;
- les frais d’interprétation des actes : le juge peut avoir besoin de l'éclairage d’une tierce personne pour la mise en œuvre d’un acte (par exemple : si le litige implique une loi étrangère) ;
- les enquêtes sociales.

Le juge doit obligatoirement statuer sur la charge des dépens. Le règlement des dépens est en principe laissé à la charge de la partie perdante dans un procès.

Mais cela n’est qu’une possibilité pour le juge qui peut décider par décision motivée de mettre à la charge de l’autre partie ou de l'Etat tout ou partie des dépens (par exemple, en raison de la capacité financière de la partie perdante, bénéficiaire ou pas de l'aide juridictionnelle).

La loi prévoit que la personne condamnée aux dépens sera condamnée également au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Cet article prévoit que la partie perdante devra supporter, outre les dépens, les frais non compris dans les dépens. Ces frais concernent surtout les frais des avocats.

Référence(s) juridique(s)

Articles 695 et suivants du Code de procédure civile.
Article 700 du Code de procédure civile.
Loi 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/04/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème