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Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?

À la suite de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion, des problèmes commerciaux (publicité mensongère, tromperie etc.) ou mécaniques (panne, dysfonctionnement, défaut etc.) peuvent survenir.

Le vendeur professionnel est tenu de garantir le consommateur contre les défauts ou vices cachés dont est atteint le véhicule et répond des défauts de conformité existant lors de la remise du véhicule. La garantie commerciale éventuellement proposée par un vendeur professionnel ne peut en aucun cas exclure ces deux garanties légales.

Le vendeur particulier est quant à lui tenu de garantir le véhicule contre les vices cachés sauf s’il a expressément exclu cette garantie et qu’il est de bonne foi.

Ni le vendeur professionnel, ni le vendeur particulier ne sont tenus des vices apparents, c'est-à-dire visibles après un contrôle attentif de l'acheteur.

Lorsque le véhicule acheté tombe en panne quelques temps après son achat, l’acheteur doit rechercher l’origine de la panne afin de pouvoir éventuellement l’imputer au vendeur. Une expertise sera souvent nécessaire.

Si le sinistre est couvert par une assurance, l’acheteur doit déclarer son sinistre rapidement afin que celui-ci soit pris en charge par son assureur.

Attention : il ne faut pas effectuer les réparations avant l’accord de sa compagnie d’assurance et en tout état de cause avant l’éventuelle expertise.

Le recours à un commissaire de justice (nouvelle dénomination des huissiers depuis le 1er juillet 2021) n’est pas nécessaire, ce dernier n’étant pas un expert en automobile. Le commissaire de justice pourra seulement attester que le véhicule ne roulait pas sans pouvoir déterminer l’origine de la panne et incidemment en déterminer la responsabilité (il pourrait s’agir non pas d’un vice caché mais d’un simple manque d’entretien).

Le procès-verbal du contrôle technique ne suffit pas à garantir l’absence de vices cachés ou de défauts.

Référence(s) juridique(s)

Article 1641 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la Consommation.
Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

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