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En quoi consiste une location-vente d'un véhicule ?

La location-vente est un contrat de location avec option d’achat. La location-vente peut porter sur des meubles (véhicules, matériels informatiques, équipements) ou des immeubles (location d'un appartement avec option d'achat au bout d'un certain nombre d'années).

Dans le cas de la location-vente portant sur un véhicule, le locataire utilise un véhicule en contrepartie du paiement de loyers tout en bénéficiant d'une option d’achat au terme de la location.

L’option laisse donc deux possibilités pour le preneur au terme du contrat :
- devenir propriétaire du véhicule en levant l’option et en s’acquittant du prix convenu au contrat,
- restituer le véhicule au propriétaire.

Il s’agit donc d’un contrat dans lequel un bail et une promesse de vente sont consentis à une même personne. A cet égard, le locataire est libre de lever ou non l’option à la fin du contrat et donc d’acquérir ou non le véhicule.

Si le locataire refuse d'acheter le véhicule à l'issue de la location, le bailleur doit lui restituer le montant de sa garantie et lui demander, le cas échéant, de régler les frais de remise en état du véhicule.

S'il lève l'option, il pourra acquérir le bien à un prix réduit voire dérisoire car il aura payé la quasi-totalité du prix de vente grâce aux loyers versés pendant la location.

La défaillance du locataire dans l’exécution du contrat (paiement du loyer) donnera au bailleur le droit d’exiger le paiement des loyers échus et non réglés, ainsi que des indemnités compensatrices en réparation du préjudice subi voire même la possibilité de résilier le contrat si cela est prévu contractuellement.

Remarque : la durée de location est en général de 2 à 6 ans.

La location-vente est à distinguer du crédit-bail qui est une opération de crédit consentie à titre exclusif par les banques ou sociétés de crédit-bail dûment habilitées (elles disposent d’un monopole en la matière). En matière de crédit-bail, la banque ou la société de crédit-bail va acheter auprès d'un fournisseur le matériel dont le client a besoin, en sachant que ledit matériel aura fait l'objet d'une négociation préalable entre le client et le fournisseur. Ensuite, la banque ou la société de crédit-bail donnera le bien en location (avec option d'achat) au client, lequel pourra l'acquérir à l’expiration de la durée du bail s'il lève l'option.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1582 et suivants du Code civil.
Articles 1709 et suivants du Code civil.
Articles L313-7 et suivants du Code monétaire et financier.
Cass. com., 7 février 1977, n° du pourvoi : 75-11716.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 13/04/2026

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