En droit français, la vente est parfaite dès la rencontre entre une offre de vente et une acceptation.

Le délai n’est pas une condition de validité du contrat. Il n’est pas davantage une obligation essentielle du contrat sauf si les parties en ont décidé autrement, c'est-à-dire qu'elles ont convenu que le délai était impératif.

L’article 1610 du Code civil dispose ainsi que « si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur ». Bien entendu, en pareil cas, il pourra par ailleurs solliciter l’allocation de dommages et intérêts si le retard lui cause un préjudice ou qu’une clause pénale a été prévue en ce sens dans le contrat.

Ceci étant dit, il convient de noter que ce principe général connaît un tempérament lorsque le vendeur est un professionnel et le client un consommateur.

Le professionnel est tenu vis-à-vis du consommateur d’une obligation d'information générale précontractuelle. Il doit ainsi et notamment l’informer de la date ou du délai de livraison du bien lorsqu'elle n'est pas immédiate après la conclusion du contrat. Lorsque aucune date n'a été fixée, le professionnel doit livrer le bien sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Dès lors que le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison dans le délai imparti, le consommateur peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur un autre support durable (ex : email) afin de lui enjoindre de livrer le bien tout en lui laissant un délai raisonnable supplémentaire.

Si à l'issue de ce délai le professionnel ne s'est toujours pas exécuté, le consommateur peut, selon les mêmes modalités, mettre fin au contrat et/ou engager la responsabilité contractuelle du professionnel. Si le consommateur entend mettre fin au contrat, celui-ci sera résolu à la réception de la lettre par le professionnel.

Il est à noter que là encore, le consommateur peut résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire lorsque la date de livraison du bien était une condition essentielle du contrat. Selon le Code de la consommation, cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. On pense par exemple, à la livraison d'un gâteau de mariage ou d'une robe de mariée.

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel doit rembourser les sommes versées par le consommateur dans un délai maximum de 14 jours suivant la résolution du contrat. Les sommes seront majorées :
- de 10% si le remboursement intervient 14 jours après le délai imparti ;
- de 20% si le remboursement intervient 30 jours après le délai imparti ;
- de 50% si le remboursement intervient au-delà de 30 jours après le délai imparti ;
- et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Il est très souvent indiqué dans les conditions générales de vente des professionnels que les délais de livraison annoncés ne sont pas contractuels (mais seulement indicatifs). Si cette clause est licite dans les rapports entre professionnels, elle est abusive si le client du professionnel est un consommateur. Cela étant dit, le client professionnel pourra résoudre la vente si une mise en demeure de livrer prévoyant un délai raisonnable est restée infructueuse.