Le professionnel est soumis à une obligation générale d'information pré-contractuelle, il doit notamment informer le consommateur de la date de livraison du bien lorsque la livraison n'est pas immédiate après la conclusion du contrat.

Lorsqu'aucune date n'a été fixée, le professionnel doit livrer le bien au plus tard dans les 30 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Dès lors que le professionnel ne respecte pas son obligation de livraison dans le délai imparti (délai légal ou conventionnel), le consommateur peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception ou un écrit sur un autre support durable (un email par exemple) au professionnel afin de le mettre en demeure de livrer le bien en lui laissant un délai raisonnable supplémentaire.

Si à l'issue de ce délai le professionnel ne s'est toujours pas exécuté, le consommateur peut, selon les mêmes modalités, mettre fin au contrat. Dans ce cas, le contrat sera résolu à la date de réception de la lettre par le professionnel.

Il est à noter que le consommateur peut résoudre le contrat directement sans laisser au professionnel un délai supplémentaire dans 2 cas :
- lorsque la date de livraison du bien était une condition essentielle du contrat. Selon le Code de la consommation, cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Exemple : la livraison d'un gâteau de mariage.
- Lorsque le retard dans la livraison résulte d'un refus du professionnel de livrer le produit

Lorsque le contrat est résolu, le professionnel doit rembourser les sommes versées par le consommateur dans un délai maximum de 14 jours suivant la résolution du contrat. Il faut savoir que les sommes à rembourser seront majorées selon l'article L 241-4 du Code de la consommation en cas de retard du professionnel dans le remboursement :

- de 10% si le remboursement intervient 14 jours après le délai imparti,
- de 20% si le remboursement intervient 30 jours après le délai imparti,
- de 50% si le remboursement intervient au-delà.