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Je me rends compte, après l'achat de mon véhicule d'occasion, que la peinture et le pare-choc sont rayés. Que faire ?

Le contrat de vente résulte d'un accord de volonté entre l'acheteur et le vendeur sur la chose et sur le prix.

Lors de l’achat d’un véhicule, l’acheteur doit être attentif aux vices apparents qui pourraient frapper la voiture. Ainsi, l’extérieur du véhicule doit être scrupuleusement examiné afin de détecter tout défaut ou impact sur la carrosserie ou la peinture. Ces défauts permettront, le cas échéant, de faire baisser le prix du véhicule.

En effet, si les vices cachés de la voiture pourront engager la responsabilité du vendeur, les vices apparents, décelables par un acheteur normalement diligent, ne donneront lieu à aucun recours de la part de l’acheteur.

Un vice apparent est un vice décelable à l’occasion de l’examen ou de l’essai du véhicule. Les rayures sur un pare-choc et la carrosserie sont des vices décelables et donc apparents.

Attention : dès lors que le client signe le bon de livraison, il reconnaît que l’objet est apparemment conforme à la commande. En pareil cas, il ne pourra plus se prévaloir de vices apparents (ils ont été acceptés).

Si des réserves circonstanciées ont été portées sur le bon de livraison, l'acheteur pourra le cas échéant se prévaloir de l'obligation de délivrance conforme voire de la garantie de conformité si le vendeur est un professionnel et le client un consommateur. L'appréciation de la conformité est de la compétence souveraine des juges.

Référence(s) juridique(s)

Articles 1103 du Code civil.
Article 1641 du Code civil.

Fiche(s) associée(s)

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 18/05/2026

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