Rechercher dans votre base documentaire juridique

Puis-je bénéficier d'un délai de rétractation lors de l'achat d'un véhicule ?

Dans la mesure où la vente est parfaite dès la rencontre des consentements et que le contrat ainsi conclu, en principe, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation, sauf disposition légale ou clause contraire.

Pour l’achat d’un produit tel qu'un véhicule, la loi prévoit un droit de rétractation dans 2 cas :

- si le consommateur a souscrit un crédit affecté lors de l'achat du véhicule, il bénéficie d’un délai de 14 jours pour se rétracter de sa décision de souscrire un crédit à compter de la signature, l’annulation du crédit entraînant annulation de l’achat affecté.

Remarque : le crédit affecté est défini à l'article L311-1 11° du Code de la consommation. Il s'agit d'un crédit servant exclusivement à financer un contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers. Cependant, si le consommateur a sollicité sa banque pour obtenir un crédit afin d'acheter un véhicule, il ne s'agira pas d'un crédit affecté. Le consommateur devra alors insérer une condition suspensive de financement dans le bon de commande du véhicule pour pouvoir sortir de son engagement contractuel.

- si le véhicule a été acheté à distance ou hors établissement (à domicile sur internet ou par téléphone, par exemple), le consommateur dispose alors d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison du véhicule pour se rétracter. Pour la plupart des contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

Attention : si le véhicule a été acheté dans le cadre d’une foire ou d'un salon, l’acheteur ne pourra pas bénéficier d’un droit de rétractation (sauf crédit affecté). A cet égard, depuis la loi Hamon, le commerçant doit nécessairement indiquer sur son stand que le client ne bénéficie pas d'un quelconque droit de rétractation.

Un professionnel peut exceptionnellement bénéficier d’un droit de rétractation en cas de démarchage dès lors que l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de son activité principale et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.

Référence(s) juridique(s)

Article L221-18 du Code de la consommation.
Articles L312-19 et suivants du Code de la consommation.
Articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.

Fiche(s) associée(s)

• Après ma rétractation suite à un achat en ligne, le commerçant tarde à me rembourser, est-ce qu'il existe un délai ?
• J'ai réservé un voyage sur Internet et souhaite me rétracter, est-ce possible ?
• En cas de rétractation, qui doit supporter les frais de retour de l'article ?
• J'ai commandé des faire-part personnalisés pour la naissance de ma fille sur Internet, puis-je bénéficier d'un délai de rétractation ?
• J'ai accepté, avant la fin du délai de rétractation, la livraison de la prestation, comment faire ?
• Mon véhicule est tombé en panne après l'achat, est-ce que je dois faire un constat d'huissier ?
• J'ai signé un bon de commande pour acheter une voiture au salon de l'automobile, puis-je me rétracter ?
• J'ai vendu mon ancien appareil photographie sur un site de petites annonces en ligne, l'acheteur souhaite se rétracter, a-t-il le droit ?
• Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 09/02/2026

Notre équipe s'efforce de mettre régulièrement à jour le contenu de chacune des fiches. Néanmoins, il est fortement conseillé de vous rapprocher d'un professionel du droit afin de valider la pertinence de votre action.

Vous ne trouvez pas la réponse à votre question ?

Appelez nos juristes au +33 01 86 76 73 13 Du lundi au samedi de 9h à 20h pour l'information juridique et du lundi au vendredi de 9h à 18h pour suivre un dossier (hors jours fériés). Prix d'un appel local. Pensez à vous munir de votre numéro de contrat avant votre appel.

Vous souhaitez signaler un problème sur cette fiche ?

Signaler un problème