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J'ai accepté, avant la fin du délai de rétractation, la livraison de la prestation, comment faire ?

Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion.

Lorsqu’il conclut un contrat à distance (par voie téléphonique ou hors établissement), c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Ce délai court soit, dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service, soit dès la réception du bien.

Ce droit peut être librement exercé sans que le consommateur doive justifier sa décision de rétractation.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation, le professionnel doit recueillir sa demande expresse.

En cas d’exercice du droit de rétractation concernant un contrat de vente de prestation de service, le consommateur doit verser au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Toutefois, aucune somme n'est due si la demande expresse du consommateur pour une exécution avant la fin du délai de 14 jours n'a pas été recueillie par le professionnel ou si le professionnel n'a pas indiqué au client qu’il devra payer des frais en cas d’exercice du droit de rétractation.

Enfin, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de services :
- pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.
- de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
- de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

En conclusion, si le service n’a pas été (intégralement) exécuté, le client peut exercer son droit de rétractation et ne payer qu’une somme correspondant au service fourni.

Le professionnel qui a manqué à son obligation d’informations en matière de droit de rétractation s’expose à une amende administrative (15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale). Il en est de même si les dispositions relatives à l’exercice du droit de rétractation ne sont pas respectée.

En cas de litige, il convient de mettre en demeure le professionnel par lettre recommandée avec accusé de réception. Si, à l'issue du délai raisonnable que vous lui avez laissé (environ 15 jours), le vendeur ne vous a toujours pas remboursé, il convient d' intenter une action en justice. Vous devez assigner le vendeur devant le tribunal compétent selon le cas.

Référence(s) juridique(s)

Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
Articles L242-10 et suivants du Code de la consommation.
Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 21/04/2026

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