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Le professionnel peut-il bénéficier d'un délai de rétractation dans certains cas ?

En vertu de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. On parle de force obligatoire du contrat. Dans la mesure où le contrat est la loi des parties, il doit être exécuté : une partie ne peut donc pas renoncer unilatéralement au contrat.

Dans certains cas très précis, le législateur est néanmoins venu tempérer ce principe et a pu prévoir un droit de rétractation pour les consommateurs (la notion de consommateur est définie à l’article préliminaire du Code de la consommation).

Il a ainsi pu prévoir un tel droit de rétractation en matière de vente à distance, de démarchage à domicile, de crédit à la consommation ou encore de crédit immobilier.

En principe, le droit de rétractation est une mesure de protection exclusive du consommateur. La loi n’avait pendant longtemps prévu aucun droit de rétractation pour les professionnels.

Cependant, sous l’impulsion du droit de l'Union européenne, la loi Hamon de 2014 a prévu un droit de rétractation limité pour une certaine catégorie de professionnels. Ainsi l’article L221-3 du Code de la consommation attribue un droit de rétractation dans le cadre des contrats conclus hors établissement (démarchage commercial) entre deux professionnels à condition :
- que l'objet des contrats conclus hors établissement ne rentre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel acquéreur,
- et que le nombre de salariés du professionnel acquéreur soit inférieur ou égal à 5.

Lorsque les conditions sont remplies, le professionnel dispose alors d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le point de départ du délai court à compter soit de la conclusion du contrat, soit de la réception des biens par le consommateur ou un tiers.

Enfin, il est à noter qu’un professionnel peut tout à fait prévoir contractuellement qu’un client également professionnel bénéficiera d’un droit de rétractation. Ce genre de clause devrait être rare en pratique dans la mesure où la vie des affaires a besoin de certitude et que le droit de rétractation du consommateur a été imposé par la loi. Une telle clause pourrait cependant avoir un intérêt commercial dans le cadre de la vente à distance dans la mesure où le professionnel achète ce qu’il voit à l’écran sans avoir le loisir d’inspecter le produit.

Référence(s) juridique(s)

Article 1103 du Code civil.
Article liminaire du Code de la consommation.
Article L221-3 du Code de la consommation.
Article L221-18 du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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