La loi Hamon du 17 mars 2014 est venue apporter de nouvelles mesures de protection principalement dans le cadre des relations entre professionnels et consommateurs.

Les modifications les plus emblématiques seront retranscrites ci-après car les apports de la loi sont nombreux.

1. Le renforcement de l’obligation générale d’information

La loi est dans un premier temps venue préciser les informations que les professionnels doivent transmettre aux consommateurs, avant la conclusion d'un contrat. Au-delà des caractéristiques essentielles du bien ou du service et de son prix, le professionnel devra également et notamment fournir les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités (pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte), ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles (droit et juridiction applicables).

Le professionnel, lors de la conclusion de tout contrat écrit, devra en outre informer le consommateur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation ou à tout autre mode de règlement amiable du litige.

2. La vente à distance et le démarchage à domicile

Le renforcement de cette obligation d’information concerne également les ventes à distance et les contrats conclus hors établissement. La loi Hamon impose ainsi une information circonstanciée en matière de droit de rétractation et la communication d'un « formulaire type de rétractation » pour en faciliter l'exercice.

A cet égard, la loi Hamon a modifié le délai du droit légal de rétractation qui est dorénavant de 14 jours (et non plus 7 jours) à compter du jour de la livraison du bien (vente de produit) ou de l’acceptation de l’offre (prestation de service). A défaut d’information concernant le délai de rétractation, ce dernier est prolongé de 12 mois (et non plus de 3 mois) à compter de l’expiration du délai initial.

Concernant l’exercice du droit de rétractation, il est à noter que désormais, en matière de prestation de service, le commencement d’exécution de la prestation ne vaut plus renonciation audit droit. Le consommateur doit renoncer expressément à ce droit ou, le cas échéant, être informé qu’il ne dispose pas de ce droit.

En matière de vente de bien, la loi Hamon a prévu de nouveaux cas d’exclusion du droit de rétractation. Ainsi, le droit de rétractation est exclu pour les contrats « de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé » (article L221-28 du Code de la consommation).

3. Démarchage téléphonique

Il est désormais interdit au professionnel qui contacte un consommateur pour lui vendre un bien ou un service ou modifier un contrat déjà conclu d'utiliser un numéro masqué.

Par ailleurs, la loi prévoit qu'en cas de démarchage téléphonique, le professionnel doit indiquer explicitement au début de la conversation, son identité et le caractère commercial de l'appel.

4. Délai et transfert des risques

Concernant la livraison, la loi Hamon impose au professionnel, à défaut de stipulation contraire, un délai de livraison de 30 jours suivant la commande. Dès lors, le consommateur aura la possibilité de résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur support durable en cas de manquement du professionnel à ce délai ou à la date indiquée lors de la commande ; le consommateur devra auparavant adresser une lettre de mise en demeure d’effectuer la livraison ou la prestation dans un délai raisonnable. Cependant, le consommateur peut résoudre le contrat sans laisser au professionnel un délai supplémentaire lorsque la date de livraison du bien était une condition essentielle du contrat.

La loi Hamon, sur le transfert des risques, prévoit dans l'article L216-4 du Code de la consommation que, tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. Si le consommateur confie la livraison à un transporteur désigné par ses soins, le risque de perte ou d'endommagement est transféré au consommateur dès la remise du bien au transporteur. Dans cette dernière hypothèse, il appartiendra donc au consommateur d'exercer un recours contre le transporteur si le bien est perdu ou endommagé.

5. La garantie légale de conformité

La loi Hamon prévoit que les défauts qui apparaîtront dans les 24 mois et non plus dans les 6 mois de la délivrance du bien seront présumés exister au moment de l’achat. Cette durée est fixée à 6 mois pour les biens d’occasion.

Il est à noter que cette modification de l’article L217-7 du Code de la consommation n’est applicable que depuis le 17 mars 2016.

Par ailleurs, les dispositions relatives à la garantie légale de conformité ont été rénovées par l'ordonnance du 29 septembre 2021, entrant en application à compter du 1er janvier 2022. La réforme a notamment étendu la garantie aux contenus numériques et services numériques attachés à la vente d'un bien et elle a modifié le délai de présomption du défaut de conformité.
Ainsi, grâce à cette garantie, le vendeur répond toujours des défauts de conformité qui existent au moment de la délivrance du bien et qui apparaissent dans un délai de deux ans. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est toujours le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
La présomption de non conformité qui facilite l'action du consommateur se voit appliquer un délai de 24 mois. En effet, les défauts qui apparaissent dans un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance du bien. C'est donc au vendeur de prouver le contraire afin de se décharger de sa responsabilité. Attention, lorsque le bien acheté est un bien d'occasion, la présomption qui était de 6 mois est depuis la réforme fixée à 12 mois selon l'article 217-7 du code de la consommation. Ainsi pour les ventes antérieures au 1 er janvier 2022 la présomption du défaut de conformité reste de 6 mois contre 1 an pour les ventes de biens d'occasion postérieures au 1 er janvier 2022.

6. La création d'une action de groupe de consommateurs

Très attendue, la loi Hamon a mis en place l’action de groupe pour les consommateurs (recours collectif) en réparation des préjudices économiques, résultant des pratiques frauduleuses, dolosives, abusives ou anticoncurrentielles des professionnels. Cette action est prise en charge par les associations de consommateurs agréées qui prépareront et organiseront l’introduction en justice de manière à éviter aux consommateurs la charge des frais de justice.

7. En matière d'assurance

En matière d'assurance auto, d'assurances affinitaires proposées en complément d'un bien ou d'un service vendu par un fournisseur et en matière de contrat multirisque habitation, la loi Hamon donne à l'assuré la faculté de résilier son contrat d'assurance à tout moment, à l'expiration d'un délai d'un an (Article L113-15-2 du Code des assurances) . Pour faciliter les démarches du consommateur, le nouvel assureur pourra effectuer, pour le compte de l’assuré qui souhaite le rejoindre, les formalités de résiliation.

S’agissant des contrats d’assurance-emprunt, la loi Hamon permet à l’assuré de résilier pendant la première année de souscription, le contrat d’assurance.

Surtout, la loi du 28 février 2022 vient permettre aux emprunteurs pour les offres de prêts émises à compter du 1 er juin 2022, de mettre fin à leur contrat à tout moment en souscrivant un nouveau contrat auprès de la compagnie d'assurance de leur choix. Avant cette réforme il fallait attendre les 12 premiers mois suivant la souscription. A défaut, il fallait par la suite attendre la date d'anniversaire du contrat pour le résilier. Désormais, pour les contrats en cours, c'est à dire ceux souscrits avant le 1 er juin 2022, la résiliation à tout moment est possible dès septembre 2022.


8. Les prestations de services renouvelables par tacite reconduction

Pour les contrats de prestations de services renouvelables par tacite reconduction, l'article L215-1 du code de la consommation prévoit désormais que le prestataire est tenu d'informer, par lettre nominative ou par mail, le consommateur de la possibilité de ne pas le reconduire, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant l'échéance du contrat.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

9. Les pouvoirs de la DGCCRF

Les pouvoirs de la direction générale de la répression des fraudes sont renforcés. Elle pourra ainsi lors de ses contrôles pratiquer la technique dite du "client mystère" qui consiste à se faire passer pour un client lambda afin de vérifier les pratiques commerciales d'un professionnel.

Accessoirement, la loi Hamon vient apporter quelques précisions dans le cadre des relations entre professionnels. On peut citer comme exemple que la loi fait prévaloir les conditions générales de vente du professionnel qui vend un bien ou un service sur les conditions générales d’achat du professionnel qui achète auprès de ce vendeur.

A partir du 1er juin 2023, lorsqu'un contrat aura été conclu par voie électronique, le professionnel devra offrir au consommateur la possibilité de résilier son contrat par voie électronique, si au jour de la résiliation, le professionnel offre toujours la possibilité de contracter par voie électronique.