La loi Scrivener du 10 janvier 1978, encore appelée "loi de rétractation", est une loi portant sur la protection et l’information des particuliers qui sollicitent des crédits à la consommation. Le but visé par cette loi est la protection du consommateur contre le surendettement lié au crédit consenti.

Cette loi s’applique plus particulièrement aux relations entre le consommateur et l’établissement de crédit dès lors que celui-ci lui octroie un prêt à la consommation d’une durée supérieure ou égale à 3 mois et dont le montant est compris entre 200 et 75 000 euros.

Dans l’optique de protection du consommateur la loi institue alors une obligation d’information et un droit de rétractation.

1. L’offre préalable

En vertu de la loi Scrivener, le prêteur a une obligation d’information et pour ce faire, il doit remettre au consommateur une offre préalable de crédit répondant à certaines exigences.

Grosso modo et aux termes de l'article L 312-12 du code de la consommation, le prêteur fournit à l'emprunteur, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres lui permettant de prendre conscience de l'étendue de son engagement.

L’offre du prêteur doit au demeurant être claire, précise et comporter certaines mentions obligatoires prévue à l’article R312-2 Code de la consommation et qui sont notamment :
-l’identité des parties et des cautions éventuelles
-la nature du prêt
-les conditions de souscription du crédit (avec la mention du taux effectif global, du taux annuel effectif global)
-le montant de la somme octroyée au titre du crédit
-la durée du crédit
-le type de bien financé
-les frais divers, le montant des remboursements (mensualités) avec et sans assurance
-les modalités de variation du taux d’intérêt
-le coût total du crédit
-les indemnités dues en cas de défaillance de paiement
-le droit au remboursement anticipé et au versement d'une éventuelle indemnités
-le délai pendant lequel le prêteur est engagé par les informations précontractuelles etc.

L'offre de prêt comprend également un tableau d'amortissement avec un échéancier des dates et des montants des mensualités.

Il est à noter que cette offre doit être au minimum valable pendant 15 jours afin de permettre au consommateur de bien mûrir sa décision.

2. Le droit de rétractation

Dès lors que le consommateur signe le contrat de crédit, il dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour se rétracter à compter de la date d’acceptation de l’offre. A cet effet, il doit manifester sa volonté de se rétracter dans un formulaire détachable joint à son exemplaire de contrat de crédit. Aucun motif de rétractation n’est exigé et celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune pénalité.

A l'issue de ce délai, le contrat sera valablement et définitivement formé.

Accessoirement, il faut indiquer que la loi Scrivener permet au consommateur d’avoir recours au remboursement anticipé sans pénalité,
Depuis, on trouve à l'article L 312-34 du Code de la consommation les conditions de cet avantage. Ainsi, il est dit qu' aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur en cas d'autorisation de découvert ou si le remboursement est réalisé en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit. Enfin aucune indemnité n'est due si le remboursement intervient lors d'une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Dans les autres cas, l'article du Code de la consommation autorise la possibilité de facturer des frais de pénalités au consommateur pour un remboursement anticipé de plus de 10 000 euros si ce dernier intervient plus d'un an avant la fin du contrat. Les indemnités dans ce cas ne peuvent pas dépasser 1% du montant du crédit. Cependant, lorsque le délai entre le remboursement et la fin du contrat est inférieur à un an cette indemnité ne pourra pas dépasser 0.5% du montant du crédit remboursé.

Une loi dite Scrivener 2 a été adoptée en 1979 pour régir les prêts en matière immobilière ; ces deux lois Scrivener 1 et 2 ont été abrogées depuis et figurent maintenant au Code de la consommation aux nouveaux article L. 312-1 et suivants et L. 313-1 et suivants