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Quelles sont les règles applicables pour les crédits à taux variable ?

Lorsqu’un crédit est à taux variable, cela signifie que le taux d’intérêt indiqué dans le contrat de prêt est indexé sur un indice financier choisi dans le contrat. Le taux d’intérêt va donc évoluer tout au long de la durée du contrat de crédit.

L’indice choisi est la plupart du temps l'Euribor qui correspond au taux auquel les banques se prêtent de l’argent à court terme.

Dès lors qu'un établissement bancaire émet une offre de prêt à taux variable, elle doit comporter :

- l’identité des parties et cautions,

- la nature, l’objet et les modalités du prêt,

- Une notice d'information présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Cette simulation ne constitue pas un engagement du prêteur à l'égard de l'emprunteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Le document d'information mentionne le caractère indicatif de la simulation et l'absence de responsabilité du prêteur quant à l'évolution effective des taux d'intérêt pendant le prêt et à son impact sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit ,

- le montant du crédit susceptible d’être consenti, les mensualités de remboursement, le calcul du taux effectif global,

- le coût des éventuelles assurances et sûretés qui conditionnent la conclusion du prêt,

- la mention que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans les conditions fixées aux articles L. 313-29 et L. 313-30 et, pour les offres formulées à compter du 1er janvier 2017, la liste des documents que doit contenir la demande de substitution,

- les conditions nécessaires au transfert du crédit à un tiers,

- le délai de 30 jours de validité de l’offre et le délai de réflexion de 10 jours de l’emprunteur (le délai de réflexion débute le lendemain de la réception de l'offre).

En matière de crédit immobilier le prêteur est tenu de remettre au client une fiche d'information standardisée européenne (FSIE) présentant les principales caractéristiques du crédit immobilier proposé, ses modalités de remboursement, son taux d'intérêt.


Afin d’encadrer le danger majeur du taux variable, à savoir une augmentation trop importante de l’indice de référence, les établissements bancaires ont adopté la pratique du taux variable capé qui consiste à fixer un maximum de variation à la hausse du taux d’intérêt. Un seuil minimum peut également être fixé.

Le préteur doit, au moins une fois par an, porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser.

Il devra également informer l’emprunteur de la modification du taux et de ses conséquences sur le montant des échéances et, le cas échéant, sur leur nombre et leur périodicité.


La Fédération bancaire française (FBF) et l'Association française des sociétés financières (ASF) ont signé en 2008 un code de bonne conduite en matière de taux variable et d'accession à la propriété (« 12 engagements des établissements de crédit en matière de taux variable et d'accession à la propriété »). Le taux d'appel (avantage commercial consistant à bonifier le taux de départ et qui se réduit rapidement) est ainsi prohibé, de même que l'amortissement négatif ( situation dans laquelle le prêt n'est pas remboursé car les intérêts sont trop élevés) .

Référence(s) juridique(s)

Articles L312-31 et suivants du Code de la consommation.
Articles L313-25 et suivants du Code de la consommation.
Articles L315-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles R314-1 et suivants du Code de la consommation.
Articles R313-4 et suivants du Code de la consommation.
Articles L313-8 du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 16/11/2025

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