Le crédit à la consommation est un crédit accordé à un particulier pour des besoins non professionnels, c'est-à-dire pour les besoins de la vie courante. Il se distingue du crédit immobilier et du crédit professionnel.

L’emprunteur a toujours la possibilité de rembourser totalement ou partiellement le crédit avant le terme prévu au contrat. En pareil cas, les intérêts que l’établissement de crédit aurait dû percevoir pour la durée restante initialement prévue ne sont pas dus.

Cependant, une indemnité de remboursement peut être exigée par l’établissement prêteur lorsque le remboursement anticipé dépasse 10 000 € sur une période de 12 mois. Cette indemnité ne peut pas dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

Dans tous les cas, l’indemnité ne doit pas dépasser les intérêts qui auraient été dus si la personne avait remboursé son crédit jusqu’au terme prévu dans le contrat.

Cela étant, aucune indemnité ne peut être réclamée par la banque dans 3 hypothèses :
1° En cas d'autorisation de découvert ;
2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe.

Les frais énumérés ci-dessus sont les seuls pouvant être demandés par l’établissement prêteur, il n’est pas possible de réclamer d’autres frais que ceux prévus limitativement par la loi.

En conclusion, la banque ne peut pas refuser le remboursement d’un crédit à la consommation par anticipation. Elle peut cependant se prévaloir de l’indemnité légale de remboursement.