Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt, achat qui constitue la condition du crédit.

Pour qu’un crédit soit affecté, l’emprunteur doit préciser dans le contrat de prêt et dans le contrat de vente sa volonté de les associer l'un à l'autre.

Pour être considéré comme un crédit affecté le montant total du crédit doit être compris entre 200 € et 75 000 € et il doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois. L'emprunteur aura donc à payer au moins 3 mensualités.

Lorsque le crédit est affecté à un achat, les obligations de l’emprunteur ne prennent effet qu’à compter de la livraison du bien ou de la fourniture du service.

Cela signifie que la banque ne peut pas commencer à prélever les mensualités pour le remboursement du crédit affecté tant que l’emprunteur n’est pas en possession du bien déterminé dans le contrat de crédit affecté.

De plus, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni aucun dépôt de l’emprunteur au profit du prêteur, durant un délai de 7 jours suivant l’acceptation de l’offre de crédit.

Il est à noter que la jurisprudence considère que si la banque libère les sommes dues au titre du crédit alors que le contrat n'est pas signé, que l'entreprise n'a pas correctement exécuté ses obligations, ou encore que le contrat est manifestement nul, elle commet une faute qui peut réduire son droit à remboursement du crédit, voire l'en priver.

Attention toutefois, cette faute n'est susceptible d'entraîner une réduction du droit au remboursement que si l'emprunteur a subi un préjudice en raison de cette faute. Il faut donc qu'il n'ait pas pu bénéficier soit totalement soit partiellement du service proposé par l'entrepreneur principal.