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La souscription d'un crédit affecté à un achat donne-t-elle le droit à un délai de réflexion ?

Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt. L’achat constitue la condition du crédit. Pour qu’un crédit soit affecté, il faut que l’emprunteur précise dans le contrat de prêt et dans le contrat de vente sa volonté de les associer l'un à l'autre.

Pour être considéré comme un crédit affecté le montant total du crédit doit être compris entre 200 euros et 75 000 euros et il doit être accordé pour une durée supérieure à 3 mois.

Un délai de réflexion permet à un consommateur de réfléchir avant de conclure un contrat. Dans certains cas, la loi interdit au consommateur d’accepter l’offre de conclure un contrat avant l’expiration d’un délai. C’est le cas par exemple lorsqu’une personne souhaite contracter un crédit immobilier, elle ne peut pas accepter l’offre de crédit avant 10 jours.

Cependant, aucun délai de réflexion, préalable à la conclusion du contrat, n’est prévu dans le cadre du crédit à la consommation, et donc dans l’hypothèse d’un crédit affecté à l’achat d’un bien ou service.

Lorsqu’il contracte un crédit à la consommation, le consommateur dispose néanmoins d’un délai de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter de l’acceptation de l’offre de crédit. Ce délai permet au consommateur de changer d'avis sur son crédit quand bien même il a déjà accepté l'offre de prêt.

Toutefois, le consommateur peut solliciter la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement ou dans un délai abrégé.
Dans ce cas le consommateur doit rédiger une demande expresse, datée et signée de sa main, sollicitant la livraison ou la fourniture de service dans un délai abrégé. Ce faisant, le délai de rétractation expire à la date de la livraison ou de la fourniture de service, sans pouvoir ni excéder quatorze jours ni être inférieur à trois jours. Lorsqu'il sollicite la livraison du bien ou la fourniture de service immédiatement, le délai de rétractation expire dans un délai de trois jours calendaires.

Un délai de réflexion oblige le consommateur à attendre un certain temps avant de conclure un contrat, alors qu'un délai de rétractation permet au consommateur de revenir sur sa décision une fois le contrat conclu.

Afin d'exercer son droit de rétractation, le consommateur devra adresser à l'établissement prêteur une lettre recommandée avec accusé de réception contenant le formulaire détachable de rétractation joint à l'offre de crédit.

Par ailleurs, aucun paiement ne peut être fait par le prêteur à l’emprunteur, ni aucun dépôt de l’emprunteur au profit du prêteur, durant un délai de 7 jours suivants l’acceptation de l’offre de crédit (on parle d'agrément de l'emprunteur).

Si le consommateur exerce son droit de rétractation concernant le crédit affecté, cela entraînera l’annulation de l’achat associé à ce crédit, sans impliquer le paiement de frais supplémentaires (sauf frais de dossier).

Référence(s) juridique(s)

Article L312-19 du Code de la consommation.
Article L312-25 du Code de la consommation.
Articles L312-44 et suivants du Code de la consommation.
Article R312-20 du Code de la consommation.
Article R341-11 du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 30/06/2026

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