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Puis-je arrêter le crédit affecté à la consommation d'une prestation de service lorsque le commerçant est en liquidation judiciaire ?

Un crédit affecté est un crédit contracté pour l’achat d’un bien ou d’un service déterminé dans le contrat de prêt, achat qui constitue la condition du crédit.

Pour qu’un crédit soit affecté, l’emprunteur doit préciser dans le contrat de prêt et dans le contrat de vente sa volonté de les associer l'un à l'autre.

En vertu de l’article L312-48 du Code de la consommation, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation.

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de celle-ci.

La mise en liquidation judiciaire d’une entreprise ne met pas automatiquement fin aux contrats qu’elle a pu conclure. Cela étant, si la prestation de service associée au crédit affecté est interrompue, les obligations de l’emprunteur cessent également.

Pour cela, l’emprunteur devra justifier la suspension du remboursement en rapportant la preuve de l’interruption de ladite prestation (Cass. civ. 1e, 31 mars 1998).

En cas de contestation sur l'exécution du contrat principal, le tribunal peut suspendre l'exécution du contrat de crédit. A cet égard, le contrat de crédit est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.
Il est à noter que la jurisprudence considère que si la banque libère les sommes dues au titre du crédit alors que le contrat n'est pas signé, que l'entreprise n'a pas correctement exécuté ses obligations, ou encore que le contrat est manifestement nul elle commet une faute qui peut réduire son droit à remboursement du crédit.

Référence(s) juridique(s)

Article L312-48 du Code de la consommation.
Article L312-55 du Code de la consommation.
Article L641-11 du Code de commerce.
Cass. civ. 1e, 31 mars 1998, n° du pourvoi : 96-14534,
Cass. civ. 1e, 13 nov. 2014, n° du pourvoi : 13-26313,
Cass. civ. 1e, 20 mai 2020, n° du pourvoi : 18-23529.

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• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/02/2026

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