La loi Chatel oblige les assureurs à informer leurs assurés de leur droit de résiliation. Cet avis doit parvenir à l’assuré, au plus tard, 15 jours avant la date d'échéance. A défaut d'information, l'assuré peut résilier son contrat d’assurance sans pénalité à compter de la date de reconduction.

En droit des assurances, la loi Chatel ne s’applique que lorsque l’assurance est dite « individuelle » c’est-à-dire lorsqu’elle est souscrite par un particulier de sa propre initiative. Ainsi, si le contrat a été souscrit par le biais d’un contrat groupe, il est exclu du champ d’application de loi Chatel.

Egalement appelé contrat collectif d’assurance, un contrat d’assurance groupe est un contrat souscrit par une personne morale ou un chef d’entreprise en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l’intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité ou du risque de chômage. Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur.

Le contrat d’assurance pourra être modifié par le souscripteur et l’assureur, d'un commun accord, sans avoir à solliciter l’accord individuel des adhérents.

Deux éléments justifient le fait que de tels contrats collectifs ne sont pas soumis aux dispositions de la loi Chatel :

1. La qualité du souscripteur

Les contrats ne bénéficient pas de la protection accordée par la loi Chatel car ils sont souscrits par un organisme professionnel et non pas par un consommateur. Cet organisme n’a donc pas besoin d’être informé de son droit de dénoncer le contrat à la date de son renouvellement. L’organisme est souvent une personne morale chargée de représenter les intérêts de ses adhérents face à l’assureur. C’est elle qui est en contact avec l’assureur et qui est destinataire de l’avis d’échéance.

D’après l’article L141-4 du code des assurances, le souscripteur a pour obligation de remettre à l'adhérent une notice établie par l'assureur qui définit les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. En outre, le souscripteur doit informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations, trois mois au minimum avant la date prévue de leur entrée en vigueur.

2. Le caractère obligatoire de certains contrats collectifs

La majorité des contrats collectifs est à adhésion obligatoire. Ce caractère exclut alors toute possibilité de dénonciation de l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat. Ainsi, on peut citer comme exemple de contrat collectif mettant en place une couverture de prévoyance collective au sein d’une entreprise.

Si un adhérent veut résilier un contrat collectif à adhésion facultative, il est tenu de prévenir l’assureur deux mois avant la date d’échéance du contrat par un courrier recommandé avec accusé de réception.

Depuis le 1er janvier 2016, l'employeur doit obligatoirement souscrire un régime complémentaire santé (personnel et familial) pour ses employés comportant un socle de soins minimums. Ce socle minimum pourra être cofinancé par l’employeur et les salariés à 50-50.