Le démarchage à domicile consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service.

Lorsqu’un professionnel effectue un démarchage à domicile, il s’agit d’un contrat hors établissement soumis à une réglementation particulière. Un contrat hors établissement n’est pas conclu dans le lieu où le professionnel exerce son activité de manière habituelle (magasin).

Lorsqu'un consommateur conclut un contrat hors établissement (ici à son domicile), il dispose d'un délai de rétraction de 14 jours. Le délai court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service.

Ce droit peut être librement exercé sans que le consommateur doive justifier sa décision de rétractation.

Le consommateur doit seulement informer le professionnel de sa décision de se rétracter par une déclaration exprimant cette volonté de manière claire et précise ou en utilisant le formulaire de rétractation qui doit accompagner le contrat en format papier.

Il existe 13 exceptions à l’application du droit de rétraction. Si le consommateur ne se trouve pas dans l’une de ces situations, le professionnel ne peut pas empêcher le consommateur d’exercer son droit de rétractation.

Selon l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

- De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
- De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
- De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;
- De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
- De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;
- Conclus lors d'une enchère publique ;
- De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
- De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Si le consommateur dispose d’un droit de rétractation et qu’il a été exercé dans le délai légal, le professionnel qui refuse de rembourser les sommes versées par le consommateur est susceptible de se voir infliger une amende administrative.

Avant tout recours contentieux, le consommateur pourra d'abord se rapprocher de la direction départementale de protection des personnes.

Le professionnel qui tarde à rembourser les sommes dues au consommateur est susceptible de devoir des intérêts de retard (voir fiche connexe).