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Le boulanger qui passe tous les matins dans le village est-il soumis aux règles du démarchage ?

Le démarchage consiste pour un professionnel à se rendre au domicile du consommateur afin de lui vendre un bien ou une prestation de service.

Le démarchage est soumis au régime particulier des contrats dits hors établissement, c'est-à-dire des contrats qui sont passés dans un lieu autre que l’endroit où le professionnel exerce habituellement son activité, en la présence physique simultanée des parties.

Dans le cadre d’un contrat hors établissement, le professionnel doit notamment faire signer un contrat écrit à son client et sauf exceptions ce dernier dispose d’un droit de rétractation.

Le boulanger qui livre le pain tous les matins dans un village devrait être soumis au régime des contrats hors établissements.

Cependant, il existe 13 exceptions à l’application des dispositions relatives à la vente hors établissement.

Parmi les exclusions, on trouve « les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d'autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ».

Ainsi, le boulanger faisant sa tournée et livrant au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur n’est pas considéré comme un démarcheur et ne sera donc pas soumis à la législation relative au démarchage ; il en serait de même pour une épicerie mobile faisant des tournées fréquentes et régulières.

Référence(s) juridique(s)

Articles L421-1 et suivants du Code de la consommation.
Article L221-2 du Code de la consommation.

Fiche(s) associée(s)

• Le commerçant qui m'a démarché refuse de prendre en compte ma rétractation, en a-t-il le droit ?

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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