Le démarchage à domicile est un contrat qui est conclu hors de l’établissement du professionnel.

Un contrat est qualifié de contrat conclu à distance même si le professionnel se rend chez le consommateur à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par ce dernier.

Le législateur a prévu différents garde-fous pour éviter que le consommateur ne soit lié par un accord donné un peu trop rapidement (formalisme, délai de rétractation etc.). Ces protections particulières sont codifiées dans le Code de la consommation aux articles L221-1 et suivants.

En cas de démarchage à domicile, le consommateur dispose donc d’un délai de rétractation de 14 jours, délai pendant lequel il peut réfléchir à son achat et éventuellement y renoncer.

Par ailleurs, le professionnel ne peut en principe encaisser aucune somme ou recevoir de quelconque contrepartie avant l’expiration d’un délai de 7 jours suivants la conclusion du contrat.

Cependant, il existe 4 exceptions permettant au professionnel d’encaisser des sommes avant la fin du délai de 7 jours :

- la souscription à un abonnement pour une publication quotidienne,
- les contrats d’aide à la personne,
- les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile (réunions de type Tupperware),
- les travaux d’entretien et de réparation à réaliser en urgence.

Dans les deux premiers cas (abonnement à une revue et aide à la personne), le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis ni frais. Il bénéficie également d’un droit au remboursement des sommes versées, dans un délai de 15 jours, au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Il est donc possible pour les professionnels d’encaisser des sommes avant le délai de rétractation de 14 jours. Sauf exceptions, ils doivent cependant attendre un délai de 7 jours.

Attention : un professionnel qui encaisserait des sommes ou percevrait une contrepartie avant l’expiration du délai de 7 jours s’exposerait à une peine maximum de 2 ans d’emprisonnement et de 150 000€ d’amende.

La personne encourt également l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle à l’occasion de laquelle elle n’a pas respecté le délai de réflexion ou l’interdiction d’exercer toute activité commerciale ou industrielle. Ces interdictions ne peuvent excéder une durée de 5 ans.