Lorsqu’il effectue un achat en ligne, le consommateur dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours.
Le délai court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service.
Ce droit peut être librement exercé sans que le consommateur ne doive justifier sa décision de rétractation.
Le consommateur doit seulement informer le professionnel de sa décision de se rétracter par une déclaration exprimant cette volonté de manière claire et précise ou en utilisant le formulaire type de rétractation qui doit être communiqué par le vendeur au plus tard le jour de la livraison. Le cas échéant, il pourra également faire cette déclaration via Internet si le professionnel le prévoit.
Le consommateur dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation pour restituer le bien au professionnel.
Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a eu connaissance de la décision de rétractation du consommateur. Le professionnel doit effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le paiement du bien ou du service.
Pour les contrats de vente de biens (sauf s'il prend à sa charge l'enlèvement des produits), le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Si le remboursement n'a pas eu lieu dans le délai imparti, des pénalités commenceront à courir ; leur montant varie selon le nombre de jours de retard :
- retard de moins de 10 jours: les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal (soit 6,82% pour le 2ème semestre 2023) ;
- entre 10 et 20 jours : majoration de 5% ;
- entre 20 et 30 jours : majoration de 10% ;
- entre 30 et 60 jours : majoration de 20% ;
- entre 60 et 90 jours : majoration de 50% ;
- plus de 90 jours : 5 points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal (6,82%).
La méthode de calcul pour obtenir le montant de la pénalité due par le professionnel est la suivante :
(somme due x jours de retard x taux de majoration) / (365 jours x 100).
Dans la mesure où le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées y compris les frais de livraison, il ne peut pas déduire du montant les éventuelles dégradations : il devra pour cela rechercher la responsabilité du client étant indiqué que la responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien (sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation).
