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Mise en demeure pour obtenir le remboursement d'un achat effectué en ligne après exercice du droit de rétractation

Ce modèle de lettre est à utiliser en cas de non remboursement du montant d'une commande effectuée sur Internet après exercice du délai de rétractation. En cas de non-respect du délai de 14 jours pour rembourser le client, le vendeur devra rembourser le montant du prix du bien et des frais de livraison, majoré d'intérêts de retard calculés selon la durée du retard.

Le remboursement devra être effectué par le même moyen de paiement utilisé par le consommateur.

Ce courrier est à envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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