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Je viens de recevoir mon canapé commandé sur un site en ligne, ai-je un délai de réflexion ?

Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation. Lorsqu’un un contrat à distance est conclu, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le délai de rétractation permet au consommateur de réfléchir à son achat et éventuellement d’y renoncer. Un client peut donc tout à fait trouver le produit satisfaisant mais ne plus en vouloir.

Le délai de rétractation court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service.

Ce droit peut être librement exercé sans que le consommateur ait à justifier sa décision de rétractation.

Une fois qu’il a reçu le bien, le consommateur peut même l’essayer. En effet, l’article L221-23 du Code de la consommation dispose que la responsabilité du consommateur ne pourra être engagée qu'en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. A cet égard, si le professionnel n’a pas informé convenablement le consommateur de l’existence et des modalités de son droit de rétractation, la responsabilité du consommateur ne pourra être recherchée en cas de dépréciation.

A toutes fins utiles, il ne faut pas confondre « droit à l’essai » et « utilisation du bien ». Ainsi, dans le cadre de l’achat d’un vêtement, le client pourra l’essayer mais non le porter (c'est-à-dire l’utiliser pendant une durée prolongée) sans risquer d'engager sa responsabilité.

Dans le cas d’espèce, le consommateur disposera donc bien d’un délai de rétractation de 14 jours pour décider ou non de garder le canapé, cela étant dit, il sera bien inspiré de ne pas l’utiliser pendant le temps de la réflexion car en pareil cas sa responsabilité pourra être engagée si le canapé est abîmé (taché etc.).

Référence(s) juridique(s)

Articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Fiche(s) associée(s)

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Lettre(s) associée(s)

• Exercice du droit de rétractation suite à un achat sur Internet

• Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 02/06/2026

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