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Exercice du droit de rétractation suite à un achat sur Internet

Ce modèle de lettre est à utiliser en cas d'exercice du droit de rétractation du consommateur pour un achat effectué en ligne, sur Internet. Pour l'achat d'un bien, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien.

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation fourni par le vendeur ou lui faire parvenir une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Ce courrier est à envoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. En effet, la lettre recommandée a une valeur juridique : elle permet d'obtenir la preuve du lieu de dépôt et de la date d'envoi. L'option « accusé de réception » permet d'obtenir la preuve de la réception du courrier par le destinataire.
Image d'une lettre
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