Dans un souci de protection du consommateur, le législateur a prévu ponctuellement un droit de rétractation ou de réflexion. Lorsqu’il conclut un contrat à distance, c'est-à-dire sans qu’il y ait une rencontre physique entre le consommateur et le professionnel, le consommateur dispose ainsi d’un délai de rétractation de 14 jours.

Le délai court dès la réception du bien ou dès la conclusion du contrat dans le cas de vente de prestation de service.

Ce droit peut être librement exercé : le consommateur n'a pas à se justifier.

Le consommateur doit néanmoins informer le professionnel de sa décision de se rétracter par une déclaration exprimant cette volonté de manière claire et précise ou en utilisant le formulaire-type de rétractation qui doit être communiqué par le vendeur au plus tard le jour de la livraison. Le cas échéant, il pourra également faire cette déclaration via Internet si le professionnel le prévoit.

Une fois la notification effectuée, le consommateur dispose ensuite d'un délai de 14 jours à compter de sa déclaration de rétractation pour restituer le bien au professionnel, à moins que ce dernier ne le récupère lui-même.

Le consommateur supporte les frais de retour, sauf dans trois hypothèses :

- lorsque le professionnel accepte de les prendre à sa charge (il va procéder à l’enlèvement de la marchandise ou met à la disposition du client un bon de retour pré-affranchi),
- lorsque le professionnel n'a pas informé le consommateur lors de la conclusion du contrat que les frais de renvoi étaient à sa charge,
- lorsque le professionnel n’a pas indiqué au consommateur le coût de renvoi du produit lequel, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par La Poste.


En cas de renvoi d'une partie de la commande, le vendeur doit vous rembourser les frais de livraison proportionnellement au nombre d'articles renvoyés, sauf en cas de frais de livraison forfaitaires.

Le professionnel est tenu de rembourser le consommateur des sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où il a eu connaissance de la décision de rétractation du consommateur.

En cas de vente de biens, le professionnel peut repousser le remboursement jusqu'à la réception des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens (la date qui devra être retenue est celle du premier de ces deux faits).