Les conditions générales de vente (CGV) sont des dispositions qui visent à encadrer les relations entre cocontractants, lorsque la vente intervient soit entre deux professionnels, soit entre un professionnel et un consommateur.

Les CGV informent le client sur les conditions de vente (modalités de paiement par exemple) et fixent donc le cadre dans lequel la vente se déroulera.

Si la rédaction de CGV est parfois obligatoire, elle est souvent nécessaire.

1. Dans les rapports entre commerçants

Dans les rapports entre commerçants, l’article L441-1, II. du Code de commerce dispose que « toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle ».

Elles doivent à cet égard obligatoirement comprendre : les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix.

Depuis la loi Hamon du 17 mars 2014, le fournisseur de produits de grande consommation (des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation, tels que définis à l'article D. 441-9 du Code de commerce) est par ailleurs tenu de communiquer à son distributeur ses conditions générales de vente au plus tard trois mois avant la date butoir du 1er mars ou, pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

2. Dans les rapports entre commerçant et consommateur

Dans les rapports entre commerçant et consommateur, la rédaction de CGV est tantôt obligatoire, tantôt laissée à l’appréciation du commerçant.

L’article L112-1 du code de la consommation dispose néanmoins que « tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de la vente et de l'exécution des services, selon des modalités fixées par arrêtés. ».

Un décret prévoit ainsi que le professionnel doit communiquer au consommateur :
- « son nom ou sa dénomination sociale, l'adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;
- les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;
- s'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité et de celle des défauts de la chose vendue code civil ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente;
- s'il y a lieu, la durée du contrat ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à tacite reconduction, les conditions de sa résiliation ;
- s'il y a lieu, toute interopérabilité pertinente du contenu numérique avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance, ainsi que les fonctionnalités du contenu numérique, y compris les mesures de protection technique applicables
- les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L616-1. »

Le prestataire de service, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit avant l'exécution de la prestation de services, devra pour sa part communiquer de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles fixées par décret à savoir notamment les CGV s’il en utilise et le cas échéant, les clauses contractuelles relatives à la législation applicable et la juridiction compétente.

Certaines modalités particulières de vente supposent la rédaction de CGV ou de contrats. On peut citer la vente par voie électronique ou encore la vente via démarchage à domicile ou téléphonique.

Ainsi en matière électronique (vente par email, vente en ligne), l’article 1127-1 du code civil énonce que « quiconque propose, à titre professionnel, par voie électronique, la fourniture de biens ou la prestation de services, met à disposition les conditions contractuelles applicables d'une manière qui permette leur conservation et leur reproduction ».
En matière de démarchage à domicile, l’article L221-9 du code de la consommation dispose quant à lui que « le professionnel fournit au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l'accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l'engagement exprès des parties ». Ce contrat devant comprendre, à peine de nullité, différentes informations et notamment celles concernant l’exercice du droit de rétractation.

Enfin, dans le cadre de nombreuses activités, le professionnel a l’obligation légale de disposer de CGV ou de contrats. On pense aux activités des agences de voyage, des transporteurs ou encore des banques et assurances.

Cette rédaction est souvent judicieuse si le professionnel entend limiter sa responsabilité du fait de la prestation ou des produits vendus. A défaut d’information et d’acceptation préalable du client, le professionnel ne pourra pas se prévaloir d’une éventuelle clause de limitation.

3. Sanction en cas de non-respect de l’obligation

Lorsque les conditions générales de vente ne sont pas communiquées malgré la demande du client ou que certaines informations obligatoires sont manquantes, le commerçant sera sanctionné par l'une des amendes suivantes :

• Pour une entreprise individuelle : 15 000 €
• Pour une société : 75 000 €