Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) est l’acte par lequel vendeur et acheteur s’accordent sur la conclusion d’un contrat de vente à un prix déterminé en commun. Juridiquement, le compromis vaut vente.

Toutefois, la loi a prévu un droit de rétractation pour l'acquéreur non professionnel « Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière ».

Dès lors, tout acheteur particulier non professionnel qui achète un logement bénéficie, sans avoir besoin de se justifier, d'un droit de rétractation de 10 jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Cela concerne les transactions conclues sous seing privé ou par acte devant notaire. Ledit acheteur peut alors revenir sur sa décision sans aucune pénalité. Il est à noter que le vendeur, quant à lui, ne bénéficie pas de ce droit : pour lui, le compromis signé vaut acceptation définitive.

L’article 271-1 du Code de la construction et de l’habitation prévoit expressément que le compromis de vente doit mentionner ce délai de rétractation de dix jours. Tout manquement à cette obligation est passible d’une amende administrative prononcée par la DGCCRF, d’un montant de 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale.

L’article ne prévoit toutefois pas si le redevable de l’amende est le vendeur ou le rédacteur de l’acte.

Remarque : les jours fériés compris dans la période des dix jours sont décomptés normalement. En revanche, si le dixième jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est reportée au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter, l’acheteur a juste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur l'informant de son souhait de renoncer à la vente durant la période des dix jours.

Passé ce délai, l’acheteur ne pourra en principe pas se rétracter en dehors de l'application d’une condition suspensive comme celle relative à l’obtention d’un prêt.

Une fois l’éventuel délai de rétractation écoulé et les éventuelles conditions suspensives réalisées, le vendeur pourra contraindre l’acquéreur à exécuter le contrat.

Cela étant, le contrat de vente peut également prévoir une clause de dédit permettant à chacune des parties de renoncer au contrat en payant une certaine somme d’argent prévue au contrat ou encore une clause pénale (voir fiche « qu’est-ce qu’une clause pénale »).

Enfin, à défaut de clause particulière, les parties peuvent toujours renoncer d’un commun accord à la vente. Un tel accord supposant en pratique le versement d’une indemnité au vendeur.