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Existe-t-il une liste de conditions suspensives ? Puis-je la formuler moi-même en accord avec mon cocontractant ?

Une condition suspensive est une clause par laquelle des cocontractants prévoient que l’existence d’un droit ou d’un contrat est soumise à la réalisation d’un événement précis, futur, incertain et indépendant de la volonté des parties.

En d’autres termes, il s’agit d’une condition qui, si elle ne se réalise pas, rend le contrat pour lequel elle a été conclue, caduc. La caducité est la sanction appliquée à un contrat qui se trouve privé de ses effets en raison de la survenance d'un fait postérieur à sa formation.

A cet égard, il est absolument indispensable, comme pour toute condition suspensive, de fixer un délai de réalisation et la sanction du dépassement du délai.

La règle en matière de conditions suspensives est la liberté contractuelle, il n'existe pas de liste qui énumère les différentes conditions. Les parties doivent donc trouver un accord sur les clauses suspensives qu'elles souhaitent intégrer au contrat.

Cela étant, il existe une condition suspensive d’ordre public en matière immobilière. Ainsi, dès lors qu'un particulier souhaite acheter un logement à usage d'habitation ou à usage mixte au moyen d'un prêt, même partiellement, le contrat doit l’indiquer. La vente ne sera alors conclue que sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement.

Remarque : cette condition suspensive étant d’ordre public, elle s’appliquera quand bien même la clause n’était pas stipulée dans le contrat de vente.

Les autres clauses suspensives les plus courantes sont :
- la condition suspensive d'absence de servitude d'urbanisme ou d'utilité publique grevant le bien ;
- la condition suspensive de renonciation par une collectivité publique à son droit de préemption sur le bien ;
- la condition suspensive d'apurement de la situation hypothécaire au moment de la vente.

Il est à noter que d'autres conditions suspensives peuvent être ajoutées dans le compromis pour tenir compte de situations particulières (exemple : achat d'un bien immobilier sous condition d'obtenir un permis de démolir par la mairie pour une partie du bâtiment).

Référence(s) juridique(s)

Article 1304 du Code civil.
Articles L313-35 et L313-41 du Code de la consommation.

Publié par Wakam-PJ le - Dernière modification le 20/04/2026

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